Les Clauses Usuelles Dans Le Commerce International

Economie Internationale Fabrice MAZEROLLE Notes de cours 2008 Dernière mise à jour le Mercredi 2 avril 2008 3ère année de Licence - Aix 2 Résumé du cours Ce cours porte sur la partie dite « réelle » de l’économie internationale, par opposition à l’économie financière internationale (marchés financiers internationaux, théories des taux de change, balance des paiements, etc.). Il ne traite pas non plus de macroéconomie ouverte ou de politiques conjoncturelles en économie ouverte

du commerce et du crédit mobilier. Article 17 : La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du

Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité

LA CLAUSE DE RESERVE DE LA PROPRIETE : Une modalité d’obligation Une garantie d’exécution de l’obligation La vente est selon le droit commun7(*) a pour effet principal l'automaticité du transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur dès l'échange de consentements des parties. Cet effet juridique lié à la nature de ce contrat fait obstacle à la volonté des parties de faire crédit au moyen de la vente à crédit

DROIT INTERNATIONAL PRIVE II Leçon 1 : Compétence judiciaire et compétence législative dans l'ordre international Introduction : Nous allons aborder au cours de ce semestre des questions qui doivent être clairement distinguées de celles que nous avons traité lors du semestre précédent. Au cours du précédent semestre nous avons parlé du conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de droit

(dont relèvent toutefois les sociétés de personnes), le prélèvement fiscal pourra atteindre 62 %. Ces avantages fiscaux doivent toutefois être nuancés, ne serait-ce que parce que des droits relativement élevés demeurent perçus lorsqu’un fonds de commerce ou un immeuble sont apportés à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. En raison de ses attraits sur les plans financier ou économique, juridique et fiscal, les sociétés présentent une importance pratique indéniable. Et du fait de cette importance

alors pourtant qu’ils n’ont pas personnellement consenti. Les concordats, dans le cadre des procédures collectives (droit des faillites) existaient jusqu’en 1985. Ce sont des conventions à caractère collectif soumis à l’homologation du tribunal (de commerce) par laquelle l’assemblée des créanciers du débiteur en redressement judiciaire lui a accordé un délai ou / et une remise de fraction de la dette. Les points communs entre les contrats collectifs et les actes unilatéraux collectifs engagent par

entre les 2 on ferait prévaloir le droit naturel III/Les grands systèmes de droit en Europe Chaque Etat possède un droit qui lui est propre. Chaque communauté possède aussi un droit qui lui est propre (droit musulman…). Il existe aussi un droit international (droit de l’OMC …) En Europe il existe 2 grande famille de droit :- ROMANO-GERMANIQUE -de la COMMON-LAW A/Le droit Romano-germanique *1).Situation géographiqueCette famille regroupe les pays dans lesquels c’est formé sur la base des droits

pas entièrement satisfaisante, la clause générale de compétences. La clause générale de compétences trouve sa source dans ce qui fut l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 sur les communes, qui déclarait textuellement : « le conseil municipal gère par ses délibérations les affaires de la commune ». Un certain nombre d’auteurs ont tiré de cette formule l'idée qu'il existait une clause générale de compétences. En 1982 on peut dire que le législateur a étendu la clause générale de compétences aux départements

R TAT I O N Préparé pour : Affaires étrangères et Commerce international Canada REMERCIEMENTS Certains « Conseils » sont tirés de la publication du Service des délégués commerciaux du Canada intitulée Élargir vos horizons. Certains « Pièges à éviter » proviennent de documents d’Exportation et développement Canada. Les capsules « Mythe ou réalité » sont tirées de l’ouvrage Exporting Basics de Maurice Kogon, directeur du Centre for International Trade Development, collège El Camino, Torrance, CA