Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

particulière. Le droit pénal est le miroir de nos valeurs. Des valeurs particulières de notre société comme :       L’humanité. La dignité des personnes. La propriété. La Nation. L’environnement. La consommation. Le droit pénal sanctionne le non respect de ces valeurs. La sanction va être à la hauteur de l’appréciation de la valeur protégée. 1ère sanction pénale est la peine de mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions

sécurité juridique: un principe de droit national renforcé en réaction à l’excessive complexité du droit A- Un principe ancien en droit interne -obligation de publication des lois et règlements (décret du 5 novembre 1870, article 1er du code civil issu de l’ordonnance du 20 février 2004) ; -non-rétroactivité (article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ; CE, 25 juin 1948, sté Journal l’Aurore : « le principe en vertu duquel les règlements

administratif Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Voir  4            « Il faut éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire. » Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748 5    INTRODUCTION       Si Montesquieu note dans De l’esprit des lois qu’il « faut éclairer les lois par l’histoire et l’histoire par les lois », c’est bien que les disciplines juridique et historique sont intimement liées. L’élaboration du droit ne se conçoit en effet qu’en

La consécration constitutionnelle du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce illustre la fonction utilitaire de la peine dans la mesure où il repose directement sur la nécessité des peines (A). Par ailleurs, l'utilité de la peine s'oppose au prononcé de sanctions excessives dans quel cas les peines perdent leur utilité et donc leur nécessité (B). A. Une illustration de la fonction utilitaire de la peine : la rétroactivité in mitius. La loi peut être déclarée rétroactive

juridique d’une personne à être titulaire d’un dr. ou à être tenu d’obligation) Détenteur d’obligation = avoir des dr. et des oblig. (ex : lors d’un achat, oblig = délivrer le bien, droit = faire payer le bien) (dr. et oblig. extra-patrimoniaux = non évaluables en argent (ex : droit de la personnalité, dr. à l’image, au respect de la vie privée, à l’intégrité de la personne…) (dr. et oblig. patrimoniaux = évaluables en argent : Dr. réels : que l’on exerce directement sur 1 chose (droit de jouissance

Chaque année ce sont près de 1500 lois qui sont votées. On a tendance à dénoncer l’inflation législative. C’est un phénomène ancien que dénonçaient déjà les anciens «  corruptissima, republica, plurimae, lèges » qui signifie la république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois. Cette inflation est un phénomène très français. Montaigne au 16ème disait que « la France a plus de lois que le monde dans son ensemble ». En 2006 il y aurait en France 10 500 lois et 500 000 décrets. Ce phénomène

uniformisé. 3 facteur: Influence du droit romain. influence du droit canon car l’église a contribué a cet unité du droit grâce à un Corp. de règle de procédure. Ordonnance royale dont l’objectif et d’unifié le système Fr. - Autre facteur non institutionnel: rôle du juriste Consul ce sont les auteurs de doctrine, juriste, penseur qui ont œuvré sur des thématique. Car ces début de l’utilisation de l’écrit, diffusion des savoirs par les livres on assiste à une circulation des idées grâce à

objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant les lois et règlements, on peut légitiment se demander s’il existe d’autres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui n’émane pas d’un

société. C'est un élément consubstantiel, mais ce n'est pas le seul. « Ubi societas, ibi jus » = où il y a une société, il y a du droit. Ex: la paternité est définie par le droit. Mais, en plus du Droit objectif, il existe de nombreuses règles non juridiques qui régissent la société. Elles peuvent provenir de la religion ou de la bienséance ou de la morale... Comment identifier la règle de droit parmi les autres règles? (Sect° 1) D'où viennent-elles? (Sect° 2) Section 1: la singularité

des règles : la conscience détermine les règles de morale, elle est d’origine antérieur. Les règles de droit viennent des pouvoir publics, les institutions (cf. : les sources du droit). Le contenu des règles de droit et de morale est-il identique ? Non. La morale est plus vaste que le droit. Expl : le droit interdit de tuer son voisin, la morale dit de ne pas le tuer mais aussi d’être attentionné. Le droit dit : « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères. »(Art. 371 du Code