Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

Le Droit est normatif, il dit ce qui doit être. La Morale : est le sentiment intime et individuel de ce qui doit être fait, de l’homme idéal et de ses devoirs. Art 6 du Code Civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » Distinction entre morale, religion et droit par : leurs Sources, leur Objet/finalité, par la Sanction et leur caractère Obligatoire. S.O.S.O Positivisme Juridique = Droit positif ; Jus naturalisme

à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale, l'intention est toujours exigée pour les crimes. Cette attention peut concerner les délits sauf si la loi prévoit le contraire (article 121-3 du code pénal). La loi peut prévoir que des comportements non intentionnels soient des délits. On ajoutera que la tentative de crime est toujours punissable, punissable pour les délits lorsque la loi le prévoit, en revanche elle n'est jamais réprimée pour les contraventions (article 121-4 du code pénal). La complicité

collectivités locales et des établissements administratifs. II-LES SOURCES DU DROIT FISCAL Le droit fiscal est l’ensemble des règles juridiques relatives á l’impôt. Il tire ses dispositions de sources formellement écrites et aussi de certaines normes non écrites crées par la jurisprudence financière. A-LES SOURCES ECRITES DU DROIT FISCAL : 1-les sources supra-législatives : a) la constitution : la constitution de 1962 a posé les premiers piliers des finances publiques

proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui) sont conformes à la liberté religieuse garantie par l’art. 9 de la Conv° qui autorise des limitations à cette liberté fondée notamment sur des considérations

sur l’idée d’une compétence exclusive attribuée au seul législateur. Le principe de la légalité est le droit de n'être poursuivi et puni qu'en vertu d'une loi ou d'une règlementation existante. Il relève aussi de la "confiance légitime", il ne se limite pas au domaine pénal. Aucun système juridique fondé sur le respect du droit ne pourra s'en exonérer. Au fil du temps, une évolution du principe de légalité s'est opérée. En effet, le principe de légalité est le fruit de notre histoire. C'est Feuerbach

effet alors que le respect des règles de conduite autre juridique est laissé à la conscience individuelle. La règle de droit, elle est dotée de sanction prévue par celui la édictée mais il faut s’entendre sur la notion de sanction. Certaines règles non juridiques sont aussi doté de sanction ; elles ne sont pas pour autant des règles de droit (ex : la morale). Pour être en présence d’une règle

rapproche aussi du droit privé car les juridictions pénales sont des juridictions judiciaires donc des droit privé et non pas administratives. ● L’autonomie du droit pénal : → son but est d’avoir un fonctionnement harmonieux de la société cad qu’il doit être normatif ( il y a des obligations & le respect de certaines valeurs : droit au respect de la vie humaine ) cad créer des lois ou des règlements, gradation dans les valeurs ) & → il énonce des principes spécifiques cad qu’il y a des

légalité, la définition de l'escroquerie, le principe de fixité de la peine) 1795 : définit d'autres infractions 1810 : adopté sous Napoléon abrogé en 1994, connut pour avoir abandonner des peines (1994) Le livre premier aborde les lois pénales, responsabilité pénal et peine. Le premier article : Article 111-1 dispose que « les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crime, délit et contravention ». Les articles 111-1 à 113-12 sont consacrés à la loi

La dimension sociale se caractérise en fonction de la perception des différents groupes sociaux (cf. Émile Durkheim (1894) Extraits des règles de la méthode sociologique). - Le phénomène criminel est une réalité juridique : le crime est envisagé, non pas comme un acte antisocial mais au sens technique défini par la loi, ce qui lui donne cette réalité juridique. Définitions de l’infraction · L’infraction est représentée par tout comportement, actif ou passif, prévu et puni par la Loi ou le

s'agissant des lois de fonds le code pénal distingue entre le caractère plus doux et plus sèvere de la loi. Si la loi est plus douce elle va rétroagir, ce principe a une valeure constitutionnelle. Le principe de non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision du 19 Janvier 81. Il existe des exceptions admises par la loi, décidé par la conseil constitutionnel par la QPC du 3 Décembre 2010, en vertu de cette décision, il rappel la valeure de la rétroactivité in mitius sauf