Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

Homme : le droit existe car il est applicable sur des personnes, sans ces personne le droit n'aurait aucun intérêt d'être. Dans ce cas le mot personne englobe les femmes, les hommes, les mineurs, les majeurs incapables, les personnes morales (entité non humaine qui détient  le statut de personnalité juridique, c'est pourquoi la loi les perçois comme des personnes) • Société : le droit n'existe qu'en société, c'est à dire qu'il n'existe que lorsqu'il y a plusieurs personnes qui interfèrent entre elles

contre l’injustice et l’arbitraire dans ses rapports avec les autres citoyens (droit privé) et dans ses rapports avec l’Etat (droit public), de maintenir et préserver les valeurs traditionnelles. Le droit n’est donc pas une simple compilation formée des lois et de règlements. Le terme droit a plusieurs sens. Nous retiendrons les deux plus importants. Dans un premier sens, le mot droit désigne ce qu’on appelle le droit objectif. C’est l’ensemble des règles de conduite sociale qui entraînent application

émanant du Parlement ; - Au sens matériel : o La loi est envisagée de manière plus large, ce sont toutes règles de droit écrites qu’elles proviennent du législateur ou non, qui émane du parlement ou non. Ce qui signifie qu’un texte réglementaire comme un décret est une loi au sens matériel puisqu’il s’agit d’une règle écrite mais non au sens formel car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette section on retiendra le sens matériel de la loi, qu’elle émane du pouvoir législatif ou réglementaire

Souissi-Rabat Depuis son installation en 1994, le conseil constitutionnel n'a été saisi sur les lois ordinaires que cinq fois: trois fois par les parlementaires et deux fois par le premier ministre. Cette saisine réduite ne pouvait pas permettre au conseil de développer une jurisprudence importante quant aux droits fondamentaux. Toutefois, dans le cadre de son contrôle obligatoire qu'il exerce sur les lois organiques et sur les règlements intérieurs des assemblées parlementaires avant leur entrée en

contrôle de la constitutionnalité des lois ». C’est pourtant en 1958 qu’est créé, par la constitution de la cinquième république, le conseil constitutionnel, chargé de se prononcer sur la conformité des lois à la constitution. Dans son ouvrage « la constitution », Guy Carcassonne évoque le rôle du conseil constitutionnel, ses avantages mais aussi ses défaillances. Il s’agit donc de s’interroger sur les évolutions du contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel, et notamment

avec les disciplines non juridiques Droit pénal et morale : il exprime les valeurs fondamentales de notre société, pour autant, ils ne se confondent pas pour 2 raisons : Le droit pénal ne sanctionne pas les devoirs imposés par la morale, le critère c’est l’atteinte à l’ordre public, le droit pénal sanctionne donc les atteintes morales à l’ordre public. Ex : c’est pour cela qu’on sanctionne le faux témoignage ou l’escroquerie. Le droit pénal sanctionne des comportements non réprouvés par la morale

législative. L’application de la hiérarchie conduit a un principe au schéma suivant dont la limite de ce que lui permet la constitution, le législateur adopte une loi dans laquelle soit il fixe des règles soit il fixe des principes qui seront alors misent en application pour le biais de décret. Remarque : Cette hiérarchie des normes elle est sanctionnée, il existe un contrôle de constitutionalité des lois avant leur promulgation et désormais après cette promulgation c’est ce qu’on appel le QPC ;

pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un

du droit pénal et de la peine, on est plus ici seulement pour sanctionner la société. (''Torture de la rue'') Deuxième partie de l'Introduction: Les rapports du DP avec les autres disciplines: A) Les rapports du DP avec les disciplines non juridiques. 1) Les rapports du DP avec la morale:  Le DP entretient des rapports étroits avec la morale (en quelque sorte le miroir de la société qui permet d'exprimer ses valeurs fondamentales), le DP essaie donc de suivre autant que possible

la montée d’autres sources est indéniable en droit pénal. Mais qu’est-ce que le droit pénal ? Il a d’abord été définir par Rousseau comme un droit sanctionateur, en effet celui-ci, dans le contrat social expose : « Les lois pénales sont moins une espèce particulière de lois que la sanction de toutes les autres». Le droit pénal serait alors comme le pensait Portalis, le gendarme des autres branches du droit. Mais plus généralement, le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques