Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

famille, tribu) il y a une autorité qui impose de force ses règles. Cette autorité exerce la répression sur les récalcitrants. C’est un système dangereux qui peut dévier dans des vengeances illimitées. L’instinct de défense de l’homme l’a poussé à la limiter. On a l’apparition de l’abandon noxal (le délinquant est abandonné par son groupe). Il y a également l’apparition de la loi du Talion : l’infraction est réparée par une peine équivalente (œil pour œil, dent pour dent). La vengeance privée ne relève

besoin de définitions simples et maniables. • Toutes les notions juridiques n’ont pas le même degré de précision. Il existe des concepts indéterminés mais déterminables qui vont permettre d’appréhender une infinité de situations prévisibles ou non et de leur appliquer un traitement juridique approprié. ( se référer aux bonnes moeurs) + (cf jurisprudence) • LES CATEGORIES : La démarche intellec. qui conduit au concept part de l’observation de la loi, de la pratique juridique. En matière

qu’instaure le principe de laïcité n’est pas surprenante dès lors que les deux corps de règles sont fondamentalement distincts quand aux buts qu’ils poursuivent et aux sanctions qu’ils appliquent. La vocation du droit est temporelle, matérielle et non spirituelle.
 La sanction en cas de violation de la règle de droit est le fait de l’Etat et s’applique ici et maintenant (ex: prison) tandis que la sanction de celui qui transgresse la loi divine est infligée par Dieu lui même dans l’au delà. 
 Le caractère

droit. 2 discours sur le droit : discours médiatisés = transformer la maxime du droit en action. Discours des philosophies du droit (ex : est-t-il pertinent d’accueillir un réfugier ?) / prise de position philosophique Section 1 : La connaissance non-savante du droit : une logique d’action. Comment connaître le droit quand on ne le connaît pas ? 1 - assimilation → « naturellement » (ex : on roule a droite) 2 - réputation 3 – interposition de règles d’actions → obtenir quelque chose sans savoir

renvoie certainement à la place de ce corps de règle dans l’essence et le devenir de l’être humain. Le droit est-il une construction de l’homme ou lui préexiste t-il ? Est-il aux services des volontés des sociétés humaines ou au contraire doit-il limiter naturellement leur passion et leur action ? D’autres interrogations de ce genre rejoignent celles-ci et témoignent de l’existence d’une philosophie du droit. Nous avons affirmé que le droit est l’ensemble des normes à caractère juridique. Ces normes

mission du Conseil constitutionnel est donc de contrôler les normes (j’entend par normes toutes les lois, lois organiques, etc). Il y a deux manière de contrôler les lois en France (ART 61 & 61-1). Pour expliquer cela, il est nécessaire de faire le lien avec un élément essentiel : La QPC s’oppose au contrôle a priori des normes exercé par le Conseil constitutionnel, c’est à dire au contrôle des lois de manière abstraite avant la promulgation de la loi. - Le contrôle a priori s’effectue dans

appréhender la notion de droit objectif, il faut se pencher sur les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la

toutes les règles juridiques. En droit civil français tout tourne autour de la loi. Pour cette raison le code civil débute par un titre préliminaire consacré à la loi, son intitulé exact étant : De la publication des effets et de l'application des lois en général. On débute le code civil par la présentation du régime applicable à la loi, en réalité, comme bien souvent en droit, à travers ce régime apparaît tout autant la notion de loi. Après ce titre préliminaire on trouve successivement : Les

peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales (ex : la nullité, la caducité, les dommages et intérêts, les amendes civiles. Pour l’administratif : l’amende administrative. + Sanction douanière, fiscale…). Le même comportement peut entrainer plusieurs sanctions : violence envers la belle-mère :

def le drt comme existant à un moment donné . Il cnvient de relativiser la permanence de la règle de drt : -heureusement la règle de drt est amené a évolué EX : la règle de drt du divorce a évolué. - c’è des lois de circonstance qui n’existe q pr un tps déterminé. Ce st srtt des lois budgétaires. LA FINALITE SOCIALE DE LA REGLE DE DRT On a coutume de dire q la règle de drt est par essence sociale c-a-d qu ‘elle est la première règle destinée à régir la vie des hommes en société. On