Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

tous en distribuant la justice aux autres ; de sorte que cette même loi oblige les souverains, de départir également sur leurs sujets les taxes et les impositions qu’il faut accorder aux nécessités publiques […] ; or, j’entends ici par cette égalité, non qu’une égale somme d’argent soit exigée de chacun, mais que le fardeau soit supporté également, je veux dire, qu’il y ait de la proportion entre les charges que l’on paie et les bénéfices que l’on retire »[7]. Elle a été reprise et confirmée dans le

divisions du droit: droit interne/droit international Il existe autant de divisions qu'on le souhaite. §1:Les disciplines du droit privé Le droit civil suit le développement de l'activité humaine et son évolution. Depuis fin 1945, explosion nombre de lois civiles (création droit des médias, protection des consommateurs, propriété industrielle, Internet …). A: Le Droit Civil C'est le droit commun d'une nation, càd applicable à tous les citoyens. Civis->civil. Désignait le droit qui s'appliquait aux

le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les

actes règlementaires dans les matières qui ne sont pas expressément attribuées aux législateurs d’après l’art.34. Par l’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application de la loi. En l’espèce, Le Senatus consult du 3 Mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à prendre par décrets des mesures législatives dans les territoires d’outre mer. C’est dans ce cadre que le président du conseil a réglementé

L’autorité relative de la chose jugée Titre 4. L’application des normes dans le temps 24 Section 1. Introduction Section 2. La non-rétroactivité de la loi nouvelle Section 3. Les lois pénales plus douces Section 4. Les lois interprétatives Section 5. Effet immédiat de la loi nouvelle Section 6. La rétroactivité de la jurisprudence Titre 5. Les droits subjectifs 26 Chapitre 1. Les droits subjectifs patrimoniaux Section 1. Les droits

français a des rapports avec une personne d’une autre nationalité. Quelle est la règle de Droit qui est applicable ? Quelle est la juridiction compétente ? Ces questions sont résolues en Droit international privé, elles sont appelées le Conflit de Lois, Le Conflit de Juridictions c) Les droits mixtes Ce sont des matières qui reprennent des éléments du droit privé et du droit public. Il y a 3 grandes matières :  Le droit pénal : il vise à définir les infractions punissables et à prévoir les peines

fonder l'action du juge, il faut des lois et points de jurisprudence. Toutefois la jurisprudence concerne en droit pénal une place importante. D'ordinaire, c'est la loi qui détermine l'infraction et ses éléments constitutives particulières, mais quand la loi n'a pas précisé les éléments de l'infraction qu'elle a prévu, les juges peuvent les dégager à sa place, l'imprécision de la loi pénale, semble indiquer que le législateur incapable de tout détailler un non remue au juge, ce dernier tout en étant

violation de règles juridiques ? Ceci n’est sanctionnable que si l’incident entraine un dommage sur autrui. Section I. La règle de droit et les autres règles non juridiques : Les règles de droit et non juridiques doivent être distinguées et misent en relation. §1 : Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. A) La source des règles * La morale & la religion. La morale est un ensemble de règles dictées par la conscience qui a pour but le perfectionnement

II : “La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. “Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants” (article 111-2) Section I : La loi A - La loi au sens stricte B - Les textes assimilés aux lois Section II : Le règlement : Les décrets en Conseil d’Etat A - le règlement par rapport à la loi : 1°) L’étendue de la compétence réglementaire est

devient aléatoire. Peu à peu l’arbitraire va devenir synonyme de caprice et d’injustice. Aussi les Lumières sont amenés à réagir : - Montesquieu dans « les lettres Persanes », - Beccaria dans « les délits et les peines », 1764, il va dire : « les lois seules peuvent déterminer les peines des délits et ce pvr ne peut résider qu’en la personne du législateur qui représente la société uni par un contrat social ». B. la signification du principe de légalité Cela a un sens pour le juge et le législateur