Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Traitement au choix : - une affaire française (ex : bébés congelés, Tapi, Outreau, bizutage des pompiers…) : retracer les faits et expliquer la procédure * Une des lois votées par le Parlement depuis le gouvernement Fillon (ex : ouverture des jeux en ligne, Hadopi, tabac, déchéance de la nationalité…) : expliquer les raisons de cette loi, comment (quelle procédure) elle a été votée ? A-t-elle une application concrète ? Ex : peu pour les phénomènes en

être des amendes, l’emprisonnement (ou réclusion), peines accessoires (privation de droit), les travaux d’intérêt général. On retrouve : - le délit civil : correspond à la faute civil intentionnelle. - le quasi délit : correspond à la faute non intentionnelle. - Le délit disciplinaire : il s’agit d’un manquement professionnel - Le délit pénal : on parle d’infraction pénale (gradation : de la contravention (5 classes), les délits correctionnels (tribunal correctionnel : vols, abus de

la loi en vigueur au moment de la signature du contrat qui régit la totalité du contrat. Si la loi nouvelle est d’ordre publique elle s’applique immédiatement aux situations contractuelles concluent sous la loi ancienne. Les lois qui régissent le droit du travail sont des lois d’ordre public. Un contrat de travail a été conclu en l’an 2000 et prévoit 5 semaines de congés payés. En janvier 2005 une nouvelle loi entre en vigueur et prévoit 7 semaines de congés payés. Donc c’est cette nouvelle loi qui

et au delà duquel la juridiction cesse d’être compétente. Actuellement, en matière personnelle et mobilière, si < 4000€, Juge de proximité. Entre 4000 et 10000€, TI. Si > 10000€, TGI. Taux de ressort : Limite fondée sur la valeur du litige qui restreint la faculté d’appel. En deçà de cette limite, l’appel ne sera pas possible, et la décision sera rendue alors en dernier ressort. Tribunal d’Instance : Il s’agit d’une juridiction du premier degré, statuant en matière civile, relevant en appel de la

économique et administratif. L’ordre public économique a pour objectif de limiter les libertés économique afin qu’elles ne s’exercent pas dans un sens contraire à l’intérêt générale. Hiérarchie des sources du droit Réglementation européenne Traités Règlements Constitution de la 5e République Déclaration des droits de l’homme Jurisprudence La LOI Principe de la non rétroactivité des lois (art 2 du code civil ). La loi ne dispose que pour l’avenir Votée par le

permettent cette gestion du patrimoine.  Une fonction normative : Le contrat comporte des règles que les parties doivent établir, puis respecter. Par exemple, dans un contrat de transport, le transporteur doit assurer un service dans un certain délai. Le non-respect de cette contrainte de temps est sanctionné.  Une fonction distributive : Le contrat organise la création et la circulation de richesses.  Une fonction de stabilisation : Il procure aux parties une visibilité et une stabilité de la relation

au droit public. A) La distinction entre droit privé et droit public Cette distinction correspondrait à ce qu'indiquait Montesquieu. Selon lui, le droit public se définissait comme « les lois dans le rapport entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés » et le droit privé comme « les lois dans le rapport que les citoyens ont entre eux ». 1- Intérêt de la distinction Cette distinction présente à la fois des intérêts théoriques et pratiques. Exemple : les juridictions qui statuent

travail prévu par la constitution de 1946, droit au loisir depuis 1989, droit au bonheur (Constitution brésilienne de 2010). Les textes qui comprennent ces lois ne servent donc à rien. Mais il est possible que ces droits virtuels changent de nature, et deviennent de réelles règles de droit. Exemple : le droit au logement. La première de ces lois est la loi Quillot (1982) : droit pour tout individu d’avoir un logement décent, réaffirmé par la loi du 6 juillet 1989 qui dit que le droit au logement

privée et des faits verticaux, des rapports avec l'administration. C'est le cas pour tous les droits proclamé par la CEDH. L'état ne peut pas se retrancher derrière les personnes privé s'il y a non respect des droits fondamentaux. C – les limites de la protection En cas de situation normale il y a aussi des limites a la protection des droits fondamentaux : Il y a nécessité de concilié les droits fondamentaux, c'est la conciliation Il peut y a avoir nécessité de concilier droit fondamentaux et le bien

pas de vérité. * Savoir comment argumenter (on se moque de ce que l’on pense) * Savoir jouer sur des registres différents Cas pratique : * Lecture des fiches de juristes prudences * Lecture des décisions * Lecture des textes de lois * Dissertations 05 Octobre 2009 Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des