Les Modes De Rupture Autre Que Le Licenciement

un travailleur pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction (=automatiquement) et moyennant le paiement d’une somme qualifiée de redevance. Un jour le contrat de location est rompu et le chauffeur de taxi veut des indemnités de rupture car il s’estime salarié. Est-ce que ce chauffeur de taxi est titulaire de contrat de travail ? Car si non ce n’est pas possible qu’il y est d’indemnités. La cour d’appel rejette la demande car il n’est pas fait état d’un pouvoir disciplinaire et même

comme le licenciement. Les relations individuelles nous amènent à poser des problèmes concrets. Introduction : La première approche du droit du travail consiste à s'intéresser principalement au fait que le droit du travail appartient au droit privé, même s’il y a quelques considérations de droit public comme la question de la protection des salariés investis d'un mandant représentatif contre le licenciement, cette protection

Licenciement au travail Chapitre I : Rupture de CDI : Section 1 : Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement pour cause réelle et sérieuse * La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l’employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse . * Toutefois, la loi n’a donné aucune définition de cette notion de ‘ cause réelle et sérieuse ‘. C’est la jurisprudence de la cour de cassation qui en a fixé la notion . * Ainsi, la cause est réelle si les

l’entreprise. Pourtant sa contribution à la connaissance des mécanismes sociologiques du fonctionnement de l’économie, a fortement contribué à en définir les contours. Cette influence a été particulièrement marquante à travers sa contribution sur les modes d’exercice du pouvoir. Cette dernière est directement transposable aux situations rencontrées dans l’entreprise. Il distingue : - Le pouvoir charismatique : repose sur les qualités personnels d’un leader. Celui qui exerce ce pouvoir se prévaudra toujours

Règles majeures : - en cas de conflit de normes seule la plus favorables aux salariés s‘applique (principe de faveur). - face au juge prud’homal statuant sur un licenciement, « si un doute subsiste, il bénéficie au salarié. », normalement la charge de la preuve incombe au salarié insatisfait or c’est impossible pour un licenciement donc c’est le juge qui va trancher. • Egalise la concurrence entre entreprises en posant des règles minimums aux entreprises : exemple : -le contrat de travail

volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ; - huit jours avant la rupture s'il est payé au mois. Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait

corporations ont figé le monde du travail : pour être boulanger, il fallait être fils de boulanger… A partir de la révolution française on proclame la liberté du travail : on interdit donc les corporations. Pour ne pas qu’elles réapparaissent sous une autre forme on interdit les coalitions (loi le chapelier de 1791) : ce sont les organisations de plusieurs personnes. Cela a empêché les syndicats, mais ce n’était pas le but au départ. On introduit dans le code civil de 1804 des règles concernant le contrat

circulation des travailleurs II - Les différents statuts juridiques A) Le travail subordonné = personne qui travaille sous la subordination d’une autre Le lien de subordination est essentiel 1) Le salarié  = Le salarié est lié par un contrat qui engage une personne envers une autre « l’employeur ». Fournit une prestation de travail dans une situation de subordination juridique moyennant une rémunération Le recrutement  l’employeur

ou apprentissage  Rupture de contrat conventionnelle  Le CDD  Le contrat de travail temporaire (l’intérim)  Les inégalités hommes/femmes Les conditions de travail des salariés  Les différents modes de rémunération des salariés  Le comité d’entreprise La formation du personnel  Le CIF, le DIF  Le plan de formation de l’entreprise La négociation collective  Les conventions collectives dans la grande distribution ou autre (comparatif avec le code)

nal interpro (ANI) : portant sur des sujets larges faisant l’objet d’un accord au niveau nal (dernier en date sur harcèlemt moral) Branche : secteur activiT (automobile/agro) Gpe de Sté : Sté ayant lien de majoriT capitalistique (poss majoriT K autre E) E : personne morale représentant Sté Etablissemt : lieu géographique implantat° Sté II) Source droit du W A) Hiérarchie des normes juridiques 1958 : Constitut° TraiT internal (princ réciprociT) : droit W OIT => basée à Genève