Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

légal mais si l'on diffuse des œuvres protégés par le droit d'auteur (de l'anglais copyright) là on en fait un usage illégal. B/ Qu’est-ce que le droit d’auteur (de l’anglais copyright) ? Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur distingue 2 types de droits : - Droit moral: Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son

Quelles protections pour les parents ?: Contrôle parental *FILTRA.INFO(ne marche pas bien car ne référence que des mots) *LOGPROTECT Bien sensibiliser les enfants aux téléchargements, car c’est de la copie on les orientera vers le streaming c'est une lecture en direct. On voit certaines condamnations tombées avec le passage de la loi Hdopi pour les personnes téléchargeant. La loi Hadopi ou loi Création et Interne, ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion

également une hausse du taux de TVA sur les biens culturels qui représente une mesure inattendue et néfaste pour la création et la diffusion des œuvres. ? Economique La distribution physique de biens culturels est entrée dans une phase de crise caractérisée par une baisse des ventes physique. Celle- ci est entrainée par la mutation du marché des biens culturels sur internet caractérisée par une progression continue du commerce électronique qui conduit à un basculement progressif du marché

Loi HADOPI : La loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) appelée aussi « création et internet » loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et protection de la création sur internet est la loi française qui vise à stopper les partages de fichiers qui sont en infraction avec les droits d’auteur. On peut alors se demander si cette loi fonctionne. HADOPI est la suite de la loi DADVSI qui protège les droits d’auteur, elle est

La loi Hadopi ou loi Création et InternetNote 1, ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet1 », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière

Droit et Internet DROIT ET INTERNET CL Service TICe 1 Droit et Internet CREER CL Service TICe 2 Droit et Internet Le droit d’auteur • Le droit d'auteur permet de protéger tous types de création : – – – – – œuvres littéraires; œuvres musicales; œuvres artistiques; œuvres audiovisuelles; œuvres utilitaires (modes d’emploi, cartes géographiques…); – logiciels. • quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. CL Service TICe 3

LES DROITS D’AUTEURS FACE A INTERNET INTRODUCTIO N Internet a bouleversé l’approche du grand public face à la culture, qui se diffuse librement, sans contrôle et à l’échelle mondiale. La multiplication des possibilités de diffuser des contenus culturels sur internet conduit à une remise en cause généralisée du droit d’auteur. De nombreux agents économiques, notamment à travers les sites internet, les réseaux pair à pair (peer-to-peer) ou les blogs, utilisent des contenus protégés par la propriété

Claudel Nom : SAID Prénom : FAKRI Classe : TBC1 Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique       Thème du programme : Axe(s) de réflexion : Connaissances mises en œuvre : Titre de l’étude : J’ai Téléchargé une Vidéo

horizontale". Loi Création et Internet La loi Hadopi ou loi Création et Internet[], ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », est une loi française qui sanctionne le partage de fichiers en pair à pair lorsque ce partage constitue une infraction au droit d'auteur. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres

------------------------------------------------- DROIT ------------------------------------------------- Situation juridique Télécharger…de peer en pire Page 30, 31 1. Précisez la problématique générale du téléchargement sur internet. La problématique générale du téléchargement sur Internet est le Peer to Peer un système qui permet, à l'aide de serveur, d'accéder à un autre ordinateur et à pouvoir ainsi chercher différents documents, comme des musiques, films ou même des textes écrits, qui ont été partagé