Malevil

d'Avenant. A noter que les attestations d'assurance ne peuvent prévaloir sur les stipulations contractuelles de la police d'assurance. Cass. Civ. II, 10 Mai 2007 ; 06-14543 C - INTERPRETATION DE LA POLICE PAR LE JUGE Voir : M.H. Maleville-Costedoat : "L'interprétation et la rédaction des contrats : dix ans de Jurisprudence", Revue Lamy Droit Civil, Octobre 2007, p.63. Une clause ambiguë doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré. Cass. Civ. II, 13

Béatrice Vial-Pedroletti, Isabelle Petel-Teyssié, Bernadette Pélissier-Lardy, Isabelle Bon-Garcin (2004) ; Joëlle Dupuy-Pralus, Francine Macorig-Venier, Laurence Henry, Philippe Coursier, Sophie Dion-Loye, Pierre Fernoux (2005) ; Marie-Hélène Maleville, Catherine Grynfogel, Joëlle Vassaux, Marine Boffa- Meunier, Jean-Paul Branlard, Anne Beziz-Ayache (2006) ; Didier Arlie, Daniel Borrillo, Alain Chevillard, Isabelle Desbarats, Patricia Pochet, Angès Cerf- Hollender (2007) ; - première classe

magistrats représentaient la tradition des pays de coutumes ( au Nord ) : Tronchet et Bigot de Préameneu ( tous deux anciens avocats au Parlement de Paris ). Il y avait aussi deux magistrats qui représentaient les pays de droit écrit : Portalis et Maleville. Cette commission a eu un caractère modéré et transactionel. Ce sont des conservateurs et des réformateurs. Cette commission mis 4 mois pour établir un projet de Code civil. 2 ) La phase politique Beaucoup plus longue : 4 ans ; la discussion

pvoir. §1 : la création du code civil C Bonaparte qui prend l’initiative de cette codification, il confie la rédaction du code civil à 4 pers avc des représentants du nord et du sud; Jean Portalis (ancien avocat du parlement d’Aix), Jacques de Maleville (avocat au parlement de Bordeaux) qui sont 2 représentants du sud (dt écrit) mais il y’a aussi François Tronché (avocat de Louis 16 qui est ensuite devenu président du Tribunal de cassation) et Félix de Bigot de Premaneu (ancien avocat du parlement

serait commun à tous les royaumes. Ce code civil à été crée grâce a Bonaparte qui a pris un arrêté du 24 termidor en 8 par lequel il a nommé 4 personnes pour créer le code civil. On a d’abord, Tronchet qui était président du tribunal de cassation, Maleville juge du tribunal de cassation, Bigot de Préameneu, commissaire du gouvernement auprès du tribunal de cassation, et Portalis, commissaire du gouvernement auprès du tribunal des prises. Ils ont rédigés le code civil en 4 mois précédé d’un discours

civil Bonaparte arrive au pouvoir après un coup d’état (du 18 brumaire l’an 8) 26 Il devient consul. Il confie à 4 hommes le soin d’élaborer un code civil. Deux juristes des pays de droits écrits : Portalis (ancien avocat du parlement d’Aix), Maleville (parlement de Bordeaux) ; deux personne issues des pays de droits coutumiers : Tronchet (président du tribunal de cassation, avocat de Louis XVI), Bigot de Préameneu (ancien avocat de Paris). Construction du code civil sur la base des anciennes traditions

Télé enseignement - COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS MME MALEVILLE – 2009/ 2010 PLAN INTRODUCTION I- DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DES OBLIGATIONS II- DIVERSES DEFINITIONS DES OBLIGATIONS III- PLACE DES OBLIGATIONS DANS LE PATRIMOINE INDIVIDUEL IV- FONDEMENT DU DROIT DES OBLIGATIONS V- SOURCES VI- AVENIR DU CONTRAT VII- ENJEU ECONOMIQUE ET INTERETS DU CONTRAT VIII – CLASSIFICATION DES CONTRATS TITRE I – FORMATION DU CONTRAT Chapitre I – Phase

l’origine aussi : imminents juristes, essentiellement Portalis, il a une vision à long terme de ce que devait être le code civil, esprit à la fois libérateur et conciliant : cherche à concilier les différents intérêts en présence. Autres rédacteurs : Maleville, Bigot de Préameneu, Tronchetfigures de la Rév° Fr. Code civil marqué par état d’esprit de ces auteurs. Donc code civil= plus œuvre pérenne que révolutionnaire. œuvre inachevée, les rédacteurs le disent bien, ils ne peuvent pas tout prévoir donc

représente la tradition romaniste (ce qui n’exclut pas un attachement qui lui sera reproché au droit coutumier) ; Bigot de Préameneu (1747 – 1825), commissaire du gouvernement au Tribunal de cassation, représente l’ouest et la coutume de Bretagne, Maleville (1741 – 1824), membre du Conseil des prises est du sud – ouest (Patrick Arabeyre, Jean – Louis Halpérin, Jacques Krynen, Dictionnaire historique des juristes français, P.U.F., coll. Quadrige Dicopoche). Bonaparte, Premier consul de 1799 à 1804, voulait

responsabilité décennale. Cette jurisprudence est confirmée un 20 ène d'année plus tard : * TC 10 mai 1993, Société Mersat : contrat entre une filiale d'EDF et une entreprise privée dans le cadre de la construction de la centrale nucléaire de Cresys Malevil : ce contrat est administratif, car la filiale d'EDF est réputée d'avoir agi pour le compte d'EDF qui alors à l'époque était un établissement public. → Cette jurisprudence était quasiment prémonitoire par rapport aux exigences du Droit communautaire