Nemo Auditur Propriam Turpitudinem Allegans

nocet : Une précaution excessive ne fait pas de tort. • Abusus : Le droit reconnu à une personne de disposer librement d’un bien, notamment le vendre ou en faire donation. • Accessorium sequitur principale : L'accessoire suit le principal • Accusare nemo se debet nisi coram Deo : Personne n'est obligé de s'accuser lui-même si ce n'est en face de Dieu. • Actio personalis moritur cum persona : L'action personnelle s'éteint avec la personne concernée. • Actor sequitur forum rei : Le litige doit être

contractuelles, invoquer devant lui ». Autrement dit, cela signifie que les parties au contrat ne sont pas vouées à invoquer devant le juge n’importe quelle irrégularité. En doctrine, plusieurs auteurs ont vu là une allusion à la règle « nemo auditur propriam turpitudinem allegans », qui veut qu’une partie à un contrat ne puisse pas alléguer, pour se soustraire à ses obligations contractuelles, une irrégularité qu’elle aurait elle-même commise. Ce raisonnement semble également valoir pour les irrégularités

droits subjectifs, le droit d'agir en justice peut être susceptible d'abus. En droit, l'abus se caractérise par « l'usage excessif d'une prérogative juridique ». La notion d'abus évoque donc l'idée d'un excès, d'une déviation. "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans". Cette formule bien connue illustre parfaitement l'abus du droit d'agir en justice. Nul ne peut en effet se prévaloir de sa propre turpitude pour faire valoir des prétentions en justice. Il y a abus des voies de droit lorsque l'action

prêteur ne pouvait normalement déceler, pas fondé à imputer, de ce chef, à ce dernier un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non averti. En respect de l’adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », le comportement de l’emprunteur influe directement sur l’engagement de responsabilité de l’établissement dispensateur de crédit. Ainsi, un emprunteur au comportement déloyal ne saurait se prétendre créancier d’une obligation de

direct vertical ascendant. L’effet direct vertical descendant, qui permet à l’État d’opposer à un particulier une directive qu’il n’a pas encore transposé est facilement repoussé (CE 23 juin 1995 SA Lilly France) au nom de la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude). Il en va de même pour l’effet direct horizontal (CJCE 26 février 1986, affaire 152/84) qui pourrait jouer pour un litige entre particuliers. Le seul effet direct qui peut être reconnu

connaissance par l’autre partie ne soit une condition. Mais en l’état la jurisprudence devra se prononcer pour écarter l’action en nullité de celui qui poursuit l’activité illicite. En l’état, il est loisible de penser que l’adage (« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ») trouve une application ayant finalement pour objectif d’écarter la demande en nullité de la partie qui poursuit l’activité illicite. La demande ne devrait donc pas émaner de la partie qui poursuit l’activité illicite. Mais faveur

des incapables notamment lorsqu’un mineur ou un majeur en tutelle invoque la nullité d’un contrat qu’il avait passé. ** Enfin, une dernière exception au principe de la rétroactivité doit être soulignée — il s’agit de la règle «Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ». Cet adage issu du droit romain signifie que « nul ne peut invoquer en justice sa propre turpitude (bêtise ou malhonnêteté si vous préférez !). En effet, cette règle aboutit à empêcher au contractant qui se prévaut de son immoralité

au juge administratif d’écarter les moyens d’irrégularité qu’une partie invoque alors même qu’elle est l’auteur de cette irrégularité. Ce faisant, le juge administratif renoue avec sa jurisprudence passée fondée sur le principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans. En d’autres termes, une partie ne peut dans un litige se rapportant à un contrat se prévaloir d’une irrégularité qu’elle a elle-même commise. Comme le notait le commissaire du Gouvernement, il n’est pas normal qu’une partie puisse

voluntas - La volonté contrainte est volonté * Coacta voluntas, tamen voluntas - La volonté contrainte est quand même volonté Consentement - violence, Nullité - violence, Responsabilité - contrainte, Vices du consentement, Volonté * Cogitionis poenam nemo patitur - La seule pensée (criminelle) n'est pas punissable - Peines pensée criminelle, Tentative, Volonté - intention criminelle * Commodum ejus esse debet cujus periculum est - Là ou est le risque, là doit être le profit - alèa, avantage, Contrat

mariage existe en la personne de celui qui agit ou en la personne de son conjoint. L'époux innocent comme celui qui est à l'origine de la nullité pourra agir. On ne peut en effet opposer au coupable sa propre turpitude, la maxime nemo auditur propriam turpitudinem allegans ne s'appliquant, au demeurant, que pour les seuls contrats immoraux. Ce droit peut cependant être limité en cas de clandestinité ou d’incompétence de l’officier d’état civil. La question de savoir si le conjoint divorcé pouvait encore