Nemo Auditur Propriam Turpitudinem Allegans

civilise, les barbares adoptent un mode de vie romain et donc le droit romain. On est dans le développement d’une paix civile à l’intérieur de l’empire. Le droit romain s’intéresse au jus gentium (droit des gens, droit civil). Nemo auditur sua propriam turpitudinem allegans (principe du droit civil des contrats : nul ne peut invoquer sa propre turpitude : si on conclue un contrat qui va violer les règles fondamentales, des bonnes mœurs et l’ordre public, le contrat sera nul). Les romains ont développé

présentée à l'article 728 comme un mode d'acquisition de la propriété à cause de mort, le décès étant le fait qui provoque le transfert. En droit civil, un principe général de droit prévaut que, comme le dit la locution latine « nemo auditur propriam turpitudinem allegans », l'on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. On ne peut donc pas tirer profit de sa propre faute. Or, en l'espèce, c'est la faute du successible qui permet l'ouverture de la succession. L'application du délai d'un an manque

lege» : pas de peine sans loi «Pater is est quem justae nuptiae demonstrant» : Est présumé père le mari de la mère «Ad nutum» : A son gré "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" (Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude) "In pari causa turpitudinis cessat repetitio" (Lorsque les parties sont d'une égale turpitude, toute répétition est exclue) "Nemo cencetur ignorare legem" (nul n'est censé ignorer la loi) "Error communis facit jus" (L'erreur commune fait le droit) DEUXIEME PARTIE

situation comme s’il n’y avait jamais eu d’exécution du contrat (reversement du prix, d’une chose ou autre).Document 4 : 1e civ. 26 septembre 2018, JCP 2018 f.48/1259.2169 §5 obs. D. Houtcieff, D. 2019 pan.292 obs. M. MekkiL’adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » qui interdit les restitutions joue uniquement en cas d’immoralité de l’acte et non en cas de simple illicéité.Le fait d’être à l’origine du vice et d’un comportement immoral interdit les restitutions. Le droit de la réforme applique

retrancher derrière l’absence d’effet direct pour échapper aux obligations d’une directive à propos de laquelle il devait prendre des mesures d’exécution ; il tirerait sinon un avantage de sa propre carence au mépris de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans. - CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique : l’effet direct ne peut être utilement invoqué que si l’on peut établir que la directive (ou une partie de celle-ci) n’a pas été du tout mise en œuvre ou a été mise en œuvre par des dispositions

Cette solution pose un problème : la demande d’annulation de la partie fautive peut être acceptée au détriment de la partie innocente qui ignorait le motif illicite. Il existe donc 2 systèmes de protection de la partie innocente : - Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : le contrat sera annulé, mais la partie innocente ne devra pas restituer sa prestation à la partie fautive. - Indemnisation sur le fondement de l’article 1382. Principe Un débiteur conclut un contrat avec une tierce personne dans

de son intérêt (matériel) 3 MJ Robert-Lamar, AES L1, cours d’Introduction générale au droit – 2013-2014 Intuitu personae : en considération de la personne Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : on n’est pas entendu en justice quand on se prévaut de sa propre turpitude (par exemple pour obtenir des restitutions). Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même Pater is est quem nuptiae demonstrant

prestations passées surtout celles qui n’ont pas été exécutées en numéraire. Ex : jouissance d’un bien ou fourniture d’un travail. - Les restitutions sont exclues en raison de l’immoralité des parties. NEMO AUDITUR : « personne n’est entendu si elle allègue sa propre turpitude », PROPRIAM TURPITUDINEM ALLEGANS IN PARI CAUSA TURPITUDINIS CASSAT REPETIO « en cas de même cause de turpitude, la répétition cesse ». Ex : un individu prête de l’argent à une femme pour qu’elle quitte son mari et qu’elle le rejoigne

essentielles tant de la chose objet du contrat reçue (prestation de l’autre) que de la chose objet du contrat fournie (propre prestation). S’est aussi posée la question de savoir si cette erreur doit être une erreur de fait ou une erreur de droit. Nemo legem ignorare censetur : nul n’est censé ignorer la loi. Cependant, certaines erreurs de droit sont admissibles. Cet adage signifie en réalité que nul ne peut invoquer son ignorance de la loi pour prétendre échapper à son application. Quand

essentielles tant de la chose objet du contrat reçue (prestation de l’autre) que de la chose objet du contrat fournie (propre prestation). S’est aussi posée la question de savoir si cette erreur doit être une erreur de fait ou une erreur de droit. Nemo legem ignorare censetur : nul n’est censé ignorer la loi. Cependant, certaines erreurs de droit sont admissibles. Cet adage signifie en réalité que nul ne peut invoquer son ignorance de la loi pour prétendre échapper à son application. Quand