Nemo Auditur Propriam Turpitudinem Allegans

qui invoquent une nullité alors qu’ils n’ont aucun intérêt à le faire (les petits vieux dans le sud pour les permis de construire). Celui qui est à l’origine de l’illéciété peut donc invoquer la nullité ? On invoque la rège « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » : personne ne peut être entendu lorsqu’il invoque sa propre turpitude. On pourrait en déduire que le tribunal ferme les yeux lorsque c’est l’auteur même de la turpitude. L’adage ne signifie pas cela mais que la personne qui est

montant de son enrichissement (art. 1312). Lorsque la nullité est prononcée en raison de l’illicéité ou l’immoralité de la cause, les demandes en restitution peuvent être écartées par le juge en application de deux adages : « nemo auditur propriam turpitudinem suam allegans » (nul ne peut invoquer sa propre turpitude) et «  in pari causa turpidinis cessat repetitio » (A turpitude égale, les répétitions n’ont pas lieu). Lorsque la partie qui sollicite la nullité est à l’origine du contrat immoral

|faits de l’espèce étant indivisibles, elle ne peut prétendre exercer l’action en dommages-intérêts, puisqu’elle était | | |complice du fait principal et s’est dès lors rendue indigne d’agir en justice (nemo auditur propriam turpitudinem | | |allegans). Les billets remis pour multiplication doivent être confisqués. | |   | |[pic] 

restitution est souvent problématique. Surtout, dans ce type de contrat, les restitutions pourraient bien profiter à celui qui est à l'origine de l'illicéité. Dans cette hypothèse, le droit positif a deux adages à sa disposition : • Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Cet adage ne joue que sur les restitutions : il n'intéresse pas la nullité. La turpitude de celui qui ouvre une maison de tolérance bloque les restitutions de loyer. Mais si l'autre partie est aussi au courant, comment faire

matière de nullité absolue. Elle peut être invoquée, en premier lieu par les deux parties. Leur qualité à agir résulte de leur qualité même de partie au contrat. Celle-ci est même autorisée à se prévaloir de se propre turpitude, car la règle « nemo auditur » ne concerne que les effets de l’action224. S’ajoutent à cela les créanciers de chacune des parties, agissant en leur nom propre225, dont l’intérêt à agir en nullité de l’acte conclu par leur débiteur, est nécessairement pécuniaire. Cela cantonne

dans la mesure de l'enrichissement qu'il en conserve. 2° - Par ailleurs, la restitution peut être écartée en raison de l'indignité du demandeur. C'est une solution purement prétorienne qui découle de l'application de la maxime « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans  ». En français, cela signifie que personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et si le demandeur de la restitution est à l'origine de l'immoralité de la cause ou de l'objet d'une obligation et bien, on lui refusera la restitution

leur généralité qui caractérise de tels principes et très souvent pour trouver une solution à un litige, le juge va faire appel à un tel principe et qui résulte de très souvent d'un adage (vient du droit latin), ex d'adage latin : nemo auditur propriam turpitudinem allegans qui veut dire : «l'action en justice est fermé à celui qui allègue sa propre turpitude», autrement dit on ne peut pas invoquer en justice sa propre turpitude (le fait que l'on s'est trompé). Les principes généraux du droit, contrairement

de la nullité. Cette décision est critiquable car elle est réversible, la décision n’est pas satisfaisante, elle est purement politique donc il n’y a pas d’indemnisation sauf si c’est dans les 2 cas cités auparavant L’adage : « Nemo Auditur Propriam Turpitudinem Allegans »: Nul ne peut invoquer sa propre turpitude. L’adage s’applique uniquement au stade des restitutions et plus précisément lorsque le contrat a été annulé pour une cause immorale (bonne mœurs, jeux, paris, sexualité). La personne qui

propriété, ce qu’il a eu en exécution du contrat c’est la jouissance du contrat, il va donc rendre en équivalent avec une indemnité d’occupation. D. La règle « nemo auditur » On l’appelle parfois aussi « l’exception d’indignité », elle ne résulte pas d’un texte mais d’un adage : « nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans ». « Nul ne peut invoquer sa propre turpitude pour agir en justice », cela fait croire à un principe d’application large mais ce n’est pas le cas, l’effet est assez

au fonctionnement de principe des nullités. Juridiquement cette solution est fausse. La jurisprudence et la doctrine considère qu’il y a pas à s’emmerder avec un compte de restitution. La nullité n’est faite que pour l’avenir. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut invoquer sa propre turpitude). C’est un principe général du droit qui entraine un certain nombre de conséquences pratiques. Si la nullité est fondée sur une cause ou un objet immoral ; il n’y a pas de restitution. A