Normes Coutumieres

constitution Corse (donc avant les Constitutions américaines). Constitution coutumière : ensemble de règles de droit non écrites résultant de précédents auxquels les pouvoirs constitués acquiescent et se soumettent. Signifie donc qu'une pratique constitutionnelle s'est mise en place au cours de l'histoire et a par la suite été adoptée par les pv constitués. Ex : GB, Magna Carta -> texte C°el mm si c'est une C° coutumière Constitution souple : C° pouvant facilement être modifiée (par ex, loi ordinaire)

« constitution » peut avoir deux significations principes différentes qu’il convient de distinguer : d’une part, les règles qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, c’est la constitution matérielle ; d’autre part, un ensemble de normes juridiques dotées d’une valeur juridique suprême, c’est la constitution formelle. Le premier angle envisage le contenu de la constitution, le deuxième sa forme et sa valeur juridiques. Aussi, le terme de « constitution » peut désigner une décision

témoin collectif. Or, un seul témoin ne suffit pas. On décide alors qu'une seule turbe ne suffit plus et on exige, pour faire la preuve de la coutume, deux turbes de 10 personnes chacune. Il s'agissait d'un système mixte, mais avec une dominante coutumière. À l'origine purement orales et transmises par tradition, les coutumes ont été progressivement rédigées, comme le prévoyait l'ordonnance de Montils-lez-Tours. Suite à ces rédactions réformées progressivement, la preuve par turbe est abolie par l'ordonnance

notion de normes impératives en droit international  La question des normes impératives doit être rattachée à celle des conditions de validité d’un traité. La position traditionnelle du problème est la suivante : la validité d’un traité dépend-t-elle de la licéité de son objet ? Les théoriciens de l’école moderne du droit naturel estimaient déjà qu’il existe des règles fondamentales auxquelles les États ne sauraient déroger. G. Scelle quant à lui propose d’établir une hiérarchie des normes coutumières

garanties politiques de la constitution dans la mesure où le président de la république durant son quinquennat ne peut s’élever au-dessus des lois et donc de la constitution car par définition, cette dernière représente l’ensemble des lois écrites et coutumières qui régissent l’état. En effet il ne faut en aucun cas que le président qui est le chef de l’état ne puisse s’élever au-dessus des lois sans suite de sanctions. Aussi selon l’article 5 et 68 de la constitution de la république française du 4 octobre

Hierarchie des normes : La Hierarchie des normes est au cœur de l’Etat de Droit, cad un Etat dans lequel chacun est soumis au droit, de l’individu à la puissance publique . Tout Etat de droit suppose une Constitution elle peut-être soit écrite (France) soit coutumière (Angleterre). La constitution répartit les pouvoirs et hierarchise les normes, cette hiérarchie permet de garantir l’effectivité des droits. Ce principe de hiérarchie des normes reste toutefois théorique. Dans la pyramide des normes on retrouve :

Longtemps en Occident, l’organisation des sociétés étaient fixées par la coutume. Des règles naissaient au hasard de la pratique qui se repetaient pour former une constitution coutumiere dans un document écrit. Mais tout d’abord qu’est ce qu’une Constitution ? Selon la théorie de la hiérarchie des normes, elle est à la base du fonctionnement de tous les régimes politiques contemporains. Elle a une valeure juridique de poids, car elle est au-dessus de tout. Étatiquement parlant, c’est un ensemble

constitutions formelles et matérielles contribuent à cette valeur suprême. Les constitutions ont une valeur supérieure à celles de toutes les autres normes de droit interne : lois ordinaires, règlements, actes administratifs… Cela s’explique par l’importance (au sens matériel) des règles ou principes qu’elles contiennent. Dés lors, toutes les autres normes devront respectées la Constitution et pourront être déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux si elles ne le font pas. Il peut arriver qu’une

public en tant qu’ordre juridique.  Section 1 : le principe de la suprématie du droit international public. Ce principe de suprématie, ou de primauté internationale, signifie que le droit international public se situe en haut de la pyramide des normes, et donc au dessus des droits nationaux. C’est le principe de base du droit international public fait par la volonté commune des Etats. Le droit international public découle en effet de la souveraineté des Etats, qui sont en droit internationaux des

Le droit public, est tout d’abord un droit : * ensemble de règles juridiques obligatoires pour tous dont le non-respect entraîne une sanction. Les normes ce sont les règles de droit, un ensemble de normes qui sont posés par des actes juridiques. Les principales normes des actes juridiques : La constitution, loi adoptée par le parlement. Ces normes peuvent aussi être posées par un juge, l’acte juridique peut alors être un jugement, un arrêt, ou décision. * C’est un ensemble de règles obligatoire