Notions Constitutionnelles Binaires

prévention et répression en une « justice sociale du crime » qui tend à modeler les comportements- ceux des individus comme ceux des groupement- par prescriptions toujours plus détaillées et précises”. " De la responsabilité à la solidarité “La notion responsabilité ne disparaît pas pour autant, mais elle se dissocie de la faute au profit du risque ; et les premiers commentateurs vont évoquer un « principe d’attribution des risques » comme principe «primordial» d’où procéderait celui de responsabilité

Suite - DROIT CONSTITUTIONNEL Partie I 23/09 A- LE CONTROLE PAR VOIE D’ACTION ET PAR VOIE D’EXCEPTION Action : ce contrôle désigne le contrôle qui s’opère a la suite d’un recours direct. Le litige est un litige de constitutionnalité. Exception : C’est un recours indirect lorsque le contrôle de la constitutionnalité intervient à l’ occasion d’1 litige. La question de constitutionalité se pose de manière incidente. B- LE CONTROLE APRIORI ET LE CONTROLE APOSTERIORI Apriori : le contrôle s’exerce

Droit Constitutionnel CHAPITRE 1 : DEFINITION DE L’OBJET DU COURS 1) Définition préalable du droit public et examen de la portée de la distinction droit public – droit privé Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Il convient donc de définir d’abord le droit public. Celui-ci vise l’ensemble des règles régissant l’organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs institués dans l’Etat d’une part, et les relations entre ces pouvoirs et les particuliers, d’autre

Droit Constitutionnel. Introduction * La définition de l’Etat de droit. Etat de droit : C’est celui dans lequel tous les organes de l’Etat, et de manière générale, toutes les personnes publiques ou privées qui sont soumises au respect de la règle de droit. Cette expression est d’origine allemande, elle s’oppose aux Etats souverains car ils peuvent faire à peut prêt tous ceux qu’ils veulent. Sa s’oppose aussi à la reconnaissance des droits et des libertés et tous dépend du degré de

retrouve les mêmes branches du droit : droit constitutionnel, droit administratif, droit international public, droit pénal, droit civil, droit commercial… La notion de règle de droit est un autre point commun à ces différents pays, ainsi que le fait qu’ils puisent tous leurs sources du droit dans le droit écrit. Les multiples branches du droit : Le Droit se divise ainsi en de multiples branches qui peuvent toutefois être regroupées au sein d’une distinction binaire très classique et ancienne, entre le

théorie, en France, s’entend surtout de manière binaire, entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Il faut noter que ce pouvoir exécutif est toujours un exécutif bicéphale. C’est-à-dire avec deux organes. Cet exécutif est composé d’un chef de l’Etat qui est la 1ère tête de l’exécutif. Ce chef de l’Etat est chez nous, le Président de la République. Dans les deux hypothèses, le chef de l’Etat ne joue pas un rôle actif dans la vie politique et constitutionnel. Il a plutôt un rôle symbolique, et c’est

nationale de statuer définitivement. Une fois que le projet devient une loi, il peut y avoir un barrage du conseil constitutionnel, au terme de cette procédure, si la loi est conforme, le texte est promulgué puis publié, c’est alors que le texte définitif devient obligatoire. Il existe toutefois des lois qui désobéissent à ce processus d’élaboration, ceux sont les lois constitutionnelles, ou les lois de finance. Paragraphe 2* : *la force obligatoire de la loi Ce n’est pas une spécificité de

1ère partie : théorie générale du droit constitutionnel Chapitre 1 : l’Etat Section 1 : Approche politique La science politique décrit la réalité des comportements politiques et le dt constitutionnel décrit les règles qui devraient être respectées. Les deux matières tendent à se séparer, la science po devient technique et complexe et le dt constitutionnel est devenu une matière juridique sous l’influence du juge constitutionnel. I. L’Etat et le pouvoir Le pouvoir est le phénomène de domination

Chapitre 1 : L'état L’Etat est une institution politique et juridique qui régule la vie des citoyens. C’est une notion récente. L’Etat est un phénomène historico-politico-juridique. On peut voir l’Etat comme le titulaire abstrait du pouvoir politique car on parle donc de quelque chose qui n'existe pas. L'Etat est une personne morale, une institution qui détient de manière abstraite la politique, qu ‘elle va exercer par le droit. « L’Etat est un artifice nécessaire » selon Burdeau, il est au

types de séparation est loin d'être automatique. Au début du XIXe siècle apparaît une séparation des autorités quid de la séparation des pouvoirs. Ces deux principes ont des valeurs juridiques différentes. La séparation des pouvoirs une valeur constitutionnelle tandis que la séparation des autorités et de valeurs seulement législatives. B) La création du conseil d'État. La constitution de l'an et huit qui instituent le conseil d'État grâce à Bonaparte et Sieyès qui sont partisans d'un renforcement