Obligation de moyens

Droit des obligations I°) les obligations A) Définition - Au sens large : obligation est un lien de droit entre de deux personne en vertus duquel l’une de ces personnes ( créancier ) peut exiger de l’autre ( débiteur ) l’exécution d’une prestation. Obligation = drt personnelle rapport juridique entre deux personne. - Au sens restreint : obligation c’est la dette du débiteur en vers le créancier, l’obligation c’est ce que doit le débiteur. Ex : un contrat de prêt, l’emprunteur est donc le

indispensable et obligatoire de mettre en œuvre une politique de sécurité et de prévention car sinon les risques ne sont pas maîtrisées. L’entreprise va pouvoir répondre de ses obligations efficacement. Mise en œuvre 1 – Evaluer la dangerosité, l’exposition et la vulnérabilité Situation de travail | Fréquence moyenne | Dangers | Risques | Indices de dangerosité | Indice d’exposition | Risque global | Démolition d’une cloison à l’aide d’un marteau-piqueur électrique | 1 fois par semaine |

Définitions droit des obligations ➔ Acte juridique : Accord de volonté en vue de créer des effets de droits. ➔ Créancier : Titulaire d’un droit de créance. Sujet actif de l’obligation. ➔ Créancier chirographaire : Créancier sans sûreté. ➔ Débiteur : Personne tenue d’une dette. Sujet passif de l’obligation. ➔ Droit de préférence : Droit du créancier privilégié d’être payé prioritairement par rapport aux autres créanciers. ➔ Droit de suite : Droit du créancier titulaire

16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers ses patients d’une obligation de moyens, sa responsabilité est donc engagée si sa faute est établie comme cela a été expliqué par la 1ère chambre civile, le 21 mai 1996. De plus, concernant les médecins exerçant à titre libéral, la 1ère chambre civile, le 4 juin 1991 explique que

1993, déboute la société Banchereau de sa demande selon le motif que la société Chronopost n’a pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La société Banchereau forme alors un pouvoir en cassation. Les moyens du pourvoi ne sont pas repris en l’espèce.  La clause limitative de responsabilité du contrat a-t-elle des effets sur la non-exécution du contrat ? La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, et se base sur l’article

Droit des Obligations et de la Consommation Intro : I ) La notion d'Obligation Qu'est-ce qu'une obligation ? C'est un lien de droit, une dette : Obligation : c'est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles, le créancier, peut éxiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. C'est le fait de devoir faire ou non quelque chose pour une personne. Pouvoir de contrainte : Le créancier est en droit d'éxiger de vous que vous fassiez quelque chose

------------------------------------------------- Les Responsabilités professionnelles : I. La notion de  responsabilité Responsabilité : Répondre « de ». En droit la responsabilité est une obligation de répondre d’un dommage que l’on a causé à autrui. Cela implique que la victime peut attraire le responsable en justice afin de le faire condamné. II. Typologie des responsabilités juridiques A. Les responsabilités destinées à réparer le préjudice du patient. 1. La responsabilité

dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle CC conçoit les DI comme un effet de l’obligation inexécutée Dans cette conception, le débiteur est tenu de procurer au créancier

à l'emploi, un principe relatif Une obligation de résultat est une obligation de parvenir à un résultat précis. Ex : médecin/patient. Une obligation de moyens est une obligation de mise en œuvre de tous les moyens pour obtenir un résultat. Ex : comptable, contrat. Le droit au travail même inscrit dans la Constitution n'est pas une obligation de résultat mais de moyens. Tous les pouvoirs publics doivent s'engager à mettre en œuvre tous les moyens dont-ils disposent pour que chacun puisse

les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles 103 à 108 du Code de commerce, devenus les articles L. 133-3 à L. 133-6 de ce Code, ne trouvent pas à s'appliquer ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Que la clause limitant la réparation est valable sauf à rapporter la preuve d'une faute lourde, laquelle consiste en une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur