Obligation de moyens

créancier d'un obligation de donné dispose-t-il auprès de son débiteur ? Rappelez les conditions d'exercice. Si l'un des contractant ne s'exécutent pas, l'autre peut recourir à la procédure d'exécution forcé qui comporte 4 éléments : - Mise en demeure - Titre exécutoire, créancier peut demander à la justice une saisi sur salaire ou des biens. - Vente aux enchères pour dédommager le créancier. - L'astreinte. 4-Ce recours est il possible pour toutes les obligations ? Expliquez. Obligation de résultat

le temps (droit de la personnalité, rémunération du travail..). B) Le patrimoine, une universalité de droits => le patrimoine est le concept ayant pour fonction de réunir en une universalité juridique tous les biens, droits (actif) et obligations (passif) d’une personne juridique. 3. Le contrat d’adhésion Doc . 2 Civ.1, 14 mai 1991 Dans un arrêt de rejet rendu le 14 mai 1991 par la première chambre civile, la cour de cassation se prononce sur l’exonération de responsabilité d’un

Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Virtuelle de Tunis Droit des obligations et des sûretés Sonda Bouzguenda Attention ! Ce produit pédagogique numérisé est la propriété exclusive de l'UVT. Il est strictement interdit de la reproduire à des fins commerciales. Seul le téléchargement ou impression pour un usage personnel (1 copie par utilisateur) est permis. INTRODUCTION I - DROIT DES OBLIGATIONS A - Définition de la notion d’obligation On peut définir l’obligation comme étant

sera souvent nécessaire de prévoir une durée, éventuellement en termes de calendrier. Dans le cas d'un prix en régie, il sera prudent, comme vu ci-dessus, de fixer une borne. La question de la durée en termes de délais sera retrouvée ci-après. Obligations du prestataire Article 4: exécution de la prestation Clause indispensable. Selon le domaine d'intervention du prestataire (études de marché, communication, logistique...), et selon le degré de précision de la clause d'objet éventuellement

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS. introduction: 1/ La notion d'obligation. le terme d'obligation n'est pas nécessairement un terme juridique. dans un sens général l'obligation evoque l'idée d'un devoir ou d'une contrainte qui pèserai sur quelqun. ce devoir peut être imposé par la ou la morale. L'obligation est lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation

octobre 2010 L’obligation qui pèse sur le vendeur semble de plus en plus imposante. Cet arrêt de la Cour de cassation en est la preuve et démontre la volonté constante de la Cour de s’attacher à la protection du consommateur. Cette obligation qui apparait comme précontractuelle devrait normalement, en cas de non respecter, être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pourtant, ce n’est pas ici l’interprétation de la Cour dans cet arrêt étant donné qu’elle

quel cas doit-on prouver que le débiteur a commis des fautes qui l'ont empêché d'exécuter totalement ses obligations ? a) s'il y a obligation de droit b) s'il y a obligation de résultat c) s'il y a obligation de moyen 3. Dans quel cas la preuve de la faute n'a pas à être apportée par le créancier ? a) s'il y a obligation de moyen b) s'il y a obligation de résultat c) s'il y a obligation de droit 4. La responsabilité de l'auteur du dommage est en principe engagée si la victime prouve le

 Introduction Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d obligation est définie selon deux sens : Un sens général => Notion de devoir général qui pèse sur une personne (obligation pour un père de déclarer naissance de son enfant) Un sens particulier => Est celui du droit des obligations et contrat ou la notion d'obligation se ramène au rapport de droit en vertu duquel une personne que l'on appelle créancier est en droit d'exiger de l'autre

Classification des obligations : selon leur sources elle permettent de distinguer 2 hypothèse : * Obligation non voulue : - Obligation légal -Fait juridique événement volontaire et involontaire * Obligation a été voulue : elle découle d’un acte juridique Classification des obligations (d’après leurs objets) * Obligation de donner (obligation de transféré la propriété d’un bien, ce n’est pas un acte matériel, c’est l’opération (obligation de résultat) * Obligation de faire : le

et enfin la liberté d’établissement. Le droit d'accès à l'emploi, un principe relatif. Q2: Pourquoi peut-on dire que le droit d'obtenir un emploi est une obligation de moyens pour les pouvoirs publics ? R2: Le droit au travail même si il est inscrit dans notre constitution, n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen. En effet les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que chacun puisse obtenir un emploi, mais ne pourrai pas être poursuivit en justice en l’absence