Obligation de moyens

n°10 DROIT La responsabilité contractuelle : Vocabulaire : Dommage = Atteinte aux intérêts, patrimoniaux ou extra patrimoniaux, d’une personne causée par l’inexécution d’une obligation et la cour de cassation fait du dommage une des conditions de la responsabilité contractuelle. La seule inexécution d’une obligation ne pourra pas fondée un droit à réparation. Dommage corporel : C’est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de cette

Droit des obligations : → Droit des contrats →Droit de la responsabilité civile Obligation : Elle est définie comme un lien de droit qui unit au moins 2 personnes et en vertu duquel l'une de ces personnes (créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (débiteur) Créancier ; personne à qui on doit de l'argent Débiteur : personne à qui on doit de l'argent créancier <====> débiteur obligation exemple : le contrat fait naître un rapport d'obligation. Ca peut

que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Cet article est donc tiré du Livre III Titre III Chapitre III du code civil de 1804 qui traite de l'effet des obligations. Il s’inscrit dans la section 4 «  Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation ». L’article 1147 est alors le fondement de la responsabilité contractuelle. Il en contient tous les éléments et en prévoie donc le régime. Les

Commentaire d'arrêt 3 ème chambre civil 1 avril 2009 Le domaine juridique de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civil du 1 avril 2009 porte sur le contrat de bail et les obligations qui y sont attachés. Mme X qui est locataire de la société Mon Logis fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur et celui du rez de chaussée. Elle assigne donc la bailleresse qui est propriétaire de l'immeuble en réparation de son

quelque chose ». Il crée donc des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des parties. Le contrat lie les parties au contrat en vertu du principe traditionnel « pacta sunt servanda » . A contrario, toutes les autres personnes sont considérées comme des tiers au contrat, et ne peuvent en aucun cas être liées par le contrat. C'est ce qu'on appelle l'effet relatif des contrats. Par exception, il arrive que des tiers puissent se prévaloir d'une obligation à leur bénéfice, dans le cas de la

disposition les fonds lui permettant de faire face à son emprunt et à veiller à ce qu'ils soient utilisés à cette fin, a contracté une obligation de faire qui s’analyse en une obligation de résultat, de sorte qu’elle engage sa responsabilité dès lors qu’elle ne l’a pas remplie. Contestant cette argumentation, la société-mère se pourvoit alors en cassation, en soulevant un moyen dans lequel elle reproche à la cour d’appel de l’avoir condamnée à payer sans avoir relevé l’existence d’un engagement de payer

DROIT Introduction I. Classification fondé sur l’objet de l’obligation (CAD sur ce a quoi est tenu le débiteur envers le créancier) a. Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire art 110 L’obligation de donner c’est celle par la quel le débiteur s’engage envers le créancier a lui transféré la propriété d’un bien, ou a constituer a sont profit un droit réel sur cette chose qu’importe que cela soit a titre gratuit ou a titre onéreux. Ex : la vente, donation. L’obligation de faire

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service

opter pour des sanctions lui permettant d’obtenir l’exécution du contrat (chapitre 2). Elle peut aussi, si elle préfère, obtenir la rupture du contrat (chapitre 3). Chapitre 1 – La responsabilité contractuelle Le contractant qui n’exécute pas ses obligations peut engager sa responsabilité contractuelle. En d’autres termes, il peut être condamné à réparer les conséquences dommageables de son inexécution, le plus souvent par le versement de dommages et intérêts (section 2). Pour cela, plusieurs conditions

réserve de la licéité On classe les obligations en deux parties : Les obligations de résultat : lorsque le débiteur s’engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu. (Garantie de résultat) Les obligations de moyens : le débiteur s’oblige à mettre en œuvre tout les moyens à sa disposition pour atteindre un objectif fixé. Le juge peut imposer aux parties certaines obligations. Article 1153 du code Civil. Obligation d’information : obligation pour les parties de fournir à l’autre