Queralt 30 Juin 1950

contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31

récemment (IIIe et IVe = faible! on a confondu l'image et le pouvoir pol des préfets avec de la déconcent° mais = faibles pouvoirs admin). 2) la déconcent° prépare la décent°, ex la région car la circonscription = déterminée bien avant par : décret du 2 Juin 1960 = circonscriptions d'action régionale (intervention préfet) et 1972 = EPR. Csq = qd le légis = régions comme CT il a pris les circonscriptions deja existantes. (sont-elles tout a fait adaptées ?) 3) La déconcentration accompagne la décentralisation

qui avait été initiée après la seconde GM, a été relancée par le gouvernement ROCARD (CF. circulaire du 23 février 1989 relative au renouveau du service public) Présidence Sarkozy : « révision générale des politiques publiques » (RGPP), lancée en juin 2007 Gouvernement Ayrault : « modernisation de l’action publique » (MAP), 2012 Cette réforme se déploie ainsi dans cinq directions : 1) réforme de la répartition des compétences administratives 2) amélioration des relations administration-administrés

juridictionnelle) des membres du Conseil d’Etat Luxembourgeois. Après cette décision, le Conseil d’Etat Française vivait sous une certaine menace du fait que la jurisprudence de la CEDH se veut être assez sévère et qui se fie aux apparences. Arrêt du 7 juin 2001 de la CEDH va frapper le CE Français (Kress c/ France) où elle va remettre en cause la fonction la plus importante (voire sacrée) du commissaire du gouvernement. La CEDH a déclaré que la seule présence du commissaire durant la délibération du

on a raccourci le manche ». 2- transfert de pouvoir à une autorité locale subordonnée L’autorité déconcentrée dispose d’un pouvoir de décision et n’en reste pas moins soumise au pouvoir hiérarchique des autorités centrales (arrêt du 30 juin 1950 « Quéralt », ex : le préfet est soumis au pouvoir hiérarchique des ministres). Le pouvoir hiérarchique est le pouvoir de contrôler et de diriger aussi bien en droit qu’en opportunité l’action d’un subordonné. Il se manifeste par le pouvoir de donner

particulièrement nécessaires a notre temps et enfin la charte de l'environnement de 2004. Le juge administratif a reconnu valeur juridique constitutionnelle : Au préambule de 1946 dans son arrêt du Conseil d'Etat (arrêt d'assemblée) du 7 juillet 1950 (arrêt Dehaine). Cet arrêt est important car il est relatif au droit de grève des agents publics Au préambule de 1958 et a ses renvois dans un arrêt du Conseil d'Etat (arrêt de section) du 12 février 1960 (arrêt société Eky qui concernait la non-rétroactivité

il declare que la DDHC est « la constitution de tous les peuples ». dans dautres discours , il affirme la nullite des lois qui seraient constraire aux principes inscrits dans la déclaration. Pourtant , Robespierre , lorsqu'il arrive au pouvoir en juin 1793 , c'est lui qui va mettre en place « la terreur » . Une terreur qu'il organise non seulement malgre son attachement a la DDHC et aux droits de l’homme , mais en leur noms . c'est ainsi que la déclaration de 17893 , qui accompagne la constit etablit

particuliers et associations d’attaquer les actes administratifs (C.E, 29 mars 1901, Casanova). C.E, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’est : recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. C.E, 21 juin 1895, Canes : affirmation du principe de responsabilité sans faute de l’administration (possibilité de réparer un préjudice sans qualifier une faute). C.E, 10 septembre 1905, Tomasso Grecco : responsabilité des fonctionnaires de police. Citons

1944, Mme veuve Trompier-Gravier : le principe des droits de la défense impose à l’administration de suivre une procédure contradictoire avant d’arrêter, à, l’égard d’un administré, une mesure prise en considération de la personne. CE, 1950, Queralt : le droit au recours hiérarchique est un PGD. CC, 1990, Société des établissements Cruse : le déclassement d’un vin d’appellation d’origine contrôlée, pour le motif qu’il ne répond plus aux exigences de qualités requises, ne peut être effectué

hiérarchique qui peut l’exercer sans qu’un texte ne soit nécessaire pour le lui conférer expressément. La jurisprudence considère que le caractère du pouvoir de plein droit du pouvoir hiérarchique découle d’un principe général du droit (Conseil d’état, 30 juin1964, Géralt, Dalloz, 1951, p.539) ; (Cour suprême du Sénégal, 23 mars 1966, Mamadou Lamine Diop, GAJAS, Tome I, p.272 ; annales Africaines, 1973, p.284) b-) Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir s’exerçant pour des raisons de légalité ou d’opportunité