Queralt 30 Juin 1950

Droit administratif général, Tome 1, Montchrestien (Domat, Droit public), 15 édition , 2001, p. 95. 2 4 octobre 1958, a adopté à son tour la théorie5, qu’il applique dans l’exercice de son contrôle de la constitutionnalité des lois (C.C.F. 26 juin 1969, AJDA 1969-II-563, chr. Denoix de Saint-Marc et Labetoulle, p.683, J.C.P. 1969 -I- 2290 bis, note M. Voisset : «d’après un principe général de notre droit le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet, et qu’en l’espèce, il ne

juge ? En droit international il est un principe ancien que la cour internationale de justice a qualifié de principe fondamental du droit international "Le droit international prime sur le droit interne".  Ce principe a été évoqué dans l'Arrêt 30/07/1930 cour permanente de justice internationale. Arrêt rendu dans l'affaire des communauté gréco-bulgare. Le droit de la convention a primauté sur le droit interne. Elle se doivent de respecter les procédures constitutionnelles.  La cour de

Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française

agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains

vertu de l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement dispose de l’administration ». Cette règle fonde le fait que le pouvoir hiérarchique s’exerce de plein droit, du haut en bas de l’administration, ainsi que l’a rappelé l’arrêt CE, 30 juin 1950, Quéralt. Il existe cependant des exceptions constitutionnelles à ce principe : - En vertu de dispositions constitutionnelles expresses telles que l’article 64 de la Constitution qui fonde l’indépendance de la justice (1) ; - En vertu de principes

public proposé par l’autre école. Deux gestions : ▪ Administrative : les services publics ▪ Privée Appuis sur la jurisprudence en matière de contrat administratif : 31 juillet 1912 et 4 juin 1910 : « compagnie d’assurance le soleil ». Utilisation entre autre du contentieux des établissements (les établissements publics faisant partis de l’administration et certains établissements d’utilité publique demeurent privés) : arrêt

Par contre le juge civil ne peut interpréter les actes réglementaires que lorsque ils ont un caractère collectif et il ne peut pas apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels (décision du tribunal des conflits du 16 juin 1923 appelé arrêt sept-fonds) 1.2) Les exceptions relatives à la protection de certains droits a) Les exceptions d’origine législative -Le juge judiciaire est le gardien du droit de propriété et à ce titre il est légalement compétent pour connaître

depuis 1964. 2) Point de vue du droit interne Disposition de l’article 55 de la constitution et article 88-1 de la constitution Elles sont claires, en ce qui concerne la primauté, si on se réfère à l’arrêt les plus récents ; arrêt du conseil d’Etat 30 octobre 99 confirme par une décision du conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004. Dans l’arrêt du CE on peut lire : « la suprématie confère par l’article 55 au engagement internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions constitutionnels »

retenue, à la théorie du ministre juge. Le Conseil d’Etat est désormais le juge de droit commun (= juge référent) du contentieux administratif. En 1889, le litige est porté devant le Conseil d’Etat en premier ressort. Pour le désengorger, un décret-loi du 30 septembre 1953 crée les Tribunaux Administratifs qui remplacent les anciens conseils de préfecture et deviennent juges de droit commun en premier ressort. Ont également été créés les Cours Administratives d’Appel par la loi du 31 décembre 1987 pour

qu'ul n'y ait pas de décision? Lorsqu'on veut lier le contentieux, la demande adressée à l'administration doit être rédigée en langue française. Il a été jugée qu'une demande rédigée dasn une autre langue n'est pas de nature à lier contentieux (1O juin 1991, Kerrain, rec Lebon). 1985, Kiver, posé ça pour introduction devant le juge. Cette demande doit être présentée personnellement mais elle peut aussi être présentée par un représentant, par exemple le conjoint qui aux termes du Code civil est