Queralt 30 Juin 1950

dispositions de la convention. C’est la question de recours en appréciation de légalité. La question de la délimitation exacte des cas où chacun des deux juges peut statuer est difficile. - procédures d’urgence : ont été instituées par la loi du 30 juin 2000 qui a profondément réformé leur régime devant le juge administratif. Principalement le référé suspension (L521-1CJA) et le référé libertés fondamentales. Le premier est le corollaire d’une demande d’annulation de l’acte : ce ne peut être une

Cette réserve confirme que l’on conçoit la place du juge AD dans un agencement démocratique. Cette double assise constitutionnelle permet d’unifier la puissance du CE, arrêt Popin (la justice est toujours rendu de manière indivisible au nom de l’Etat). 30 septembre 53 : création des tribunaux administratif. Début de structuration verticale. Structuration à deux niveaux. 1ère difficulté dans les années 80, rendre l’accès plus facile aux tribunaux administratif, de là engorgement de ces tribunaux. La loi

partir d’une interprétation constructive tel que le principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement B. Applicabilité des

évolutive 1er âge – Le premier âge d’or du service public (seconde moitié du XIXe siècle) 2ème âge – Les premières mutations du service public (première moitié du XXe siècle) 3ème âge – Le second âge d’or du service public à la française (années 1950-1960) 4ème âge – Les mutations et la crise du service public à la française (à partir des années 1980) II – Le service public, une notion complexe et évolutive A – L’identification d’une mission de service public 1 – Les missions de service public

décentralisation Après l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18

local il y a eu une adoption progressive des conseils locaux. C'est la loi du 21 mars 1831 qui a posé le principe d'élection des conseillers municipaux, le même principe a été posé deux ans plus tard pour les conseillers généraux, par une loi du 22 juin 1833. Plus généralement, il y a eu adoption de deux lois fondamentales qui ont concerne la commune et le département. Une loi du 10 août 1871 pour le département. Elle a posé les principes fondamentaux de l'organisation et des compétences, elle

être modifiées entre les 2 tours. Pour qu’il y ait fusion de 2 listes, il faut que les listes aient eut plus de 5%. Après la réforme du 8/7/1999, la Constitution dit que la loi favorise l’accession des hommes et des femmes aux mandats. La loi du 6 juin 200 a rendu obligatoire la parité pour élection municipale entre hommes et femmes, pour communes de plus de 3 500 habitants. L’écart de candidats en fonction de leur sexe ne peut pas être supérieur à 1. A Paris, Lyon et Marseille, les élections se

- 28 - §2. Autorité respective de la loi et des règlements - 29 - A. Autorité de la loi - 29 - B. Autorité des règlements - 29 - §2 : Le pouvoir règlementaire - 30 - A) L’examen des autorités investies du pouvoir règlementaire - 30 - 1. Le pouvoir règlementaire du Président de la République et du Premier Ministre - 30 - b. Conséquence de la répartition des compétences - 31 - B. Les différents types de règlements - 31 - 1. Règlement d’exécution ou d’application de la loi - 31 - 2.

juridictionnel, dans ce cas sera le conseil d’état également. Mais quelles règles ? La loi de 1872 n’est pas ici applicable. Ici on applique le même principe. Il faut prouver une faute lourde. Il y aune exception, c’est celle d’un arrêt d’assemblé du 28 juin 2002 : garde des sceaux contre M. Magiera : si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pourvoir ne faire assurer le

administratif a subi quelques transformations qui s'expliquent par des causes politiques et constitutionnelles (développement du régime démocratique et libéral) et des causes techniques et économiques (extension du domaine du droit administratif. 30 Trois traits caractérisent cette période : d'abord l'atténuation du caractère autoritaire de l'Etat aussi bien dans l'organisation des pouvoirs publics que dans les rapports avec les fonctionnaires et avec les particuliers (développement du recours