Queralt 30 Juin 1950

publics en France montre que l’on a oscillé entre ces deux conceptions selon les périodes ! Etat gendarme puis Etat providence après les guerres. Comment concevoir une notion qui donne lieu à des modalités d’application si différentes ? A partir des 30 Glorieuses, les personnes publiques développent des activités dans des domaines marchands, économiques et cela a changé complètement l’analyse des services publics en France. Lorsque les collectivités publiques se sont faites entrepreneurs, les conséquences

l’administration n’adopte pas une décision qu’elle aurait dû adopter au motif qu’elle s’estime incompétente pour le faire, le juge sanctionnera l’administration pour incompétence négative. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 juin 1950: Quéralt. Le juge sanctionne l’incompétence négative du pouvoir réglementaire qui refuse d’adopter les mesures d’exécution d’une loi: Conseil d’Etat, 28 juillet 2000: association France Nature Environnement. La compétence est donc une habilitation à

rééquilibrage de la situation qui se traduit par de nombreux droits octroyés aux citoyens. Partie I : les acteurs du droit administratif Chapitre 1 : le juge administratif Pour l'année 2012, environ 10 000 décisions rendues par le conseil d'état, 30 000 par les cours administratives d'appel et environ 200 000 par les tribunaux administratifs. → Ces chiffres sont en constante augmentation (avec retraits de points, permis...) → on socilite de plus en plus le juge administratif avec surtout : contentieux

fonction large, et non pas uniquement dans l’écologie. Les missions sont aussi chargées par les commissaires. De nombreux commissaires ont été créés dans les territoires liés au développement, et notamment dans les années 1970. C’est presque la fin des 30 Glorieuses, dans une époque où on se rend compte que le dvlp économique est globalement satisfaisant et important depuis 1945 mais on constate aussi que le dvlp est inégalement reparti et qu’il y a des régions en retard par rapport aux autres. Et pour

en place par la C, le CE n’agit que comme conseil du Premier Consul (= Napoléon ). Le CE n’est créé sans aucune autonomie. Les conseillers sont nommés et révoqués librement par le Premier Consul. Le CE va rapidement se développer : décret du 11 juin 1806 crée à l’intérieur du CE une commission du contentieux à laquelle sont rattachés les maîtres des requêtes. Cette commission du contentieux peut être saisie par le justiciable, la procédure est contradictoire. On crée aussi un corps d’avocat au

fonctions consultative. On a eu tendance à créer les organismes consultatifs pour tout et n’importe quoi dès lors que les autorités de décisions avaient besoin de s’entourer d’experts pour leurs décisions. C’est la raison pour laquelle un décret du 8 juin 2006 est intervenu pour rationnaliser la création des organismes consultatifs. Ce décret précise ainsi que les organismes consultatifs sont créer pour une durée maximale de 5 ans sauf lorsque son existence est prévu par la loi, ces organismes consultatifs