Queralt 30 Juin 1950

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..................................................................................

Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .................................................................................

les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..................................................................................

1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public leur est transféré. Enfin, la réforme du contentieux administratif réalisée par le décret-loi du 30 septembre 1953, motivée par l'encombrement du Conseil d'État, leur attribue logiquement la compétence de juge de droit commun en premier ressort, et modifie leur

entre l’administration et le concessionnaire) : la durée du contrat, la rémunération ; et des clauses unilatérales, réglementaires, que le concessionnaire ou les usagers du service public peuvent contester devant le juge administratif. CE, Ass, 10 juin 1996, Cayzeele Les actes unilatéraux négociés Ils sont pris dans le cadre d’une politique contractuelle. Ils bénéficient d’un contenu négocié avec les représentants des administrés et dont la forme parfois, s’intitule « convention ». Le juge les

administration centrale et des ramifications déconcentrées. Tous les agents déconcentrés sont subordonnés au pouvoir hiérarchique de l’administration centrale. Ce pouvoir n’a pas besoin d’être prévu par un texte, il se suffit à lui-même selon l’arrêt Quéralt du 30 juin 1950 du Conseil d’Etat. → On appelle cela un principe général du droit, càd un principe qui n’est pas explicite dans les textes mais qui est dégagé par le juge à partir de l’interprétation des textes. Un principe général du droit est au-dessus

cf. l’arrêté du 5 nivôse an VIII (justice retenue). Double mission, administrative et contentieuse : très important. Création de la Commission du contentieux, aussi, par le décret du 11 juin 1806. Cf. René Cassin, alors vice-président du CE , lors de la célébration du 150è anniversaire du CE, le 9 juin 1950 : « L’activité législative de la Haute Assemblée est prépondérante dans les périodes où les assemblées parlementaires sont méprisées par un gouvernement autoritaire. Au contraire, sous les

d’examiner sur le fond l’affaire, il va se demander si le moyen est recevable. Puis il vérifie le caractère opérant du moyen (est ce que le moyen est invocable ?), puis examine le fond. Ce même raisonnement a été effectué par le Conseil d’état en juin 2006 : association nationale de l’eau et des rivières : cette disposition (art 1, 2 et 6) a fait objet de loi. : Lorsque des lois ont été prises pour appliquer la charte la légalité de l’acte administratif contesté s’apprécie par rapport à ces lois

c'est-à-dire que ces principes juridiques ont ainsi valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel va en édicter un autre en date du 07 juillet 1971 relatif à la liberté d’association. De même, une jurisprudence rendue par l’Arrêt CE Ass du 07 juillet 1950 DEHAENE a instauré la mise en application le principe de continuité du service public. C - Les principes particulièrement nécessaires à notre temps. La liste de ces principes est dressée par le préambule de la Constitution de 1946. De même, la nature

déconcentration ● Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires (Loi Lepors) ۩ CE 4 avril 1997 Marchal : Le CE n’avait pas été consulté sur un projet de loi (art 37), il jugeait donc la loi pas «légale» ۩ CE Sect 30 juin 1950 : Sieur Quéralt. TD Un chef d’entreprise voulait renvoyer 2 délégués syndicaux, il devait obtenir l’accord de l’inspection du travail qui le lui refuse. Il invoque le pouvoir hiérarchique, le ministre affirme que cela ne le concerne pas. Le pouvoir