Queralt 30 Juin 1950

l’administration. Elles visent à aménager et à faciliter le fonctionnement dudit service. D’un point de vue contentieux ces mesures n’ont pas d’effet sur la personne qui est tenue de s’y conformer selon le principe d’obéissance hiérarchique (CE, 30 juin 1950, « Quéralt »). L’agent tenu de s’y soumettre ne peut les attaquer pour les faire annuler par le juge administratif (immunité juridictionnelle) ni les invoquer à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir (non-invocabilité). Pour ces mesures de faible

Dalmas de Polignac. EXTERNE Incom-pétence Incompétence rationae loci CE, 22 décembre 1911, Legrand (pour les autorités communales) Incompétence négative (cf. Laferrière) [Peut être aussi pb de légalité interne] CE, 30 mars 1938, Boinet CE, 30 juin 1950, Quéralt CE, 16 novembre 1934, Ciments de la Porte de France EXTERNE Vice de forme Vice de forme CE, 22 avril 1939, Bans EXTERNE Vice de procédure Vice de procédure (formalités substantielles) CE, Section 5 mai 1944

ACCUEIL BASE DE DONNEES JURISPRUDENTIELLE EN DROIT ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle

FRENCH TD 5 Par un arret en date de 30 novembre 2009, le Conseil d`Etat a eu l`occasion de se prononcer sur les decisions relative a l`inscription sur le repertoire des detenus particulierement signales (DPS). En l`espece on s`agit du Mr.A qui etait condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par

utilisation du terme ‘’principe général du droit’’ · CE, ass., 8 juin 1973, dame Peynet = le CE s’inspire du code du travail qui interdit de licencier les femmes salariées au seul motif de leur grossesse, et en fait un PGD en vue de l’appliquer aussi aux femmes agents publics· CE, ass., 17 février 1950, dame Lamotte) (important) = PGD > toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours.· CE, sect., 30 juin 1950, Quéralt = pouvoir hiérarchique est un PGD b) valeur ·

Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général mais pas de service public. Décision du Conseil d’Etat du 13 Mai 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION: (personne privé pour le secteur public). Décision rendue, une personne privée peu gérer un service public. Arrêt du 30 Juin 1950 DEHAENE: Les grèves sont légal dans le secteur public. Arrêt du Conseil d’Etat de 1950 QUERALT: Reconnaît à toute autorité supérieure

personne morale de droit public. Le Conseil d’Etat vient utilement le rappeler dans une décision SMISP du 12 décembre 2012. (Faits) Dans cette affaire, le ministre du travail et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale ont édicté le 22 juin 2011 une circulaire relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé (ci-après « ARS »). La circulaire rappelait dans une première partie le cadre juridique applicable en matière d'astreintes imposées

intervention, le préfet, commissaire de la république du département de Paris prend un autre arrêté annulant l’arrêté municipal. Jouissant ainsi de son droit de contrôleLa ville de Paris représenté par son maire demande l’annulation du jugement du 30 novembre 1987. Ils ne sont pas passé en Cour d’appel car elles ont été crée par la loi du 31 décembre 1987 et les Cours administrative d’appel ont été mise en application en 1999.Le 11 mars 1988, le secrétariat du contentieux du CE enregistre la requête

président du conseil régional du Languedoc-Roussillon le 30 décembre 1983. Le 16 février 1984, Monsieur Ternon demande le retrait de cet acte. L’administration n’accueille pas cette demande. Finalement cet homme change d’avis et indique vouloir faire valoir le caractère définitif de l’arrêté et les droits en résultant. Il demande ainsi la régularisation de la situation. Cependant une décision antérieure du 16 décembre 1983 déclare la décision du 30 décembre 1983 illégale. Monsieur Ternon est alors réintégré

de l'administration déconcentrée sont placés directement sous le contrôle de l'état. Le supérieur dispose d'un pouvoir sur le subordonné sans que l'existence d'un texte normatif soit nécessaire pour justifier ce pouvoir. L'arrêt Quéralt du conseil d'état du 30 juin 1950, érige d'ailleurs le contrôle hiérarchique en « principe général du droit public », le refus d'exercer ce pouvoir peut donc être illégal. Le contrôle hiérarchique se traduit par un pouvoir d'approbation, de suspension, d'annulation