Queralt 30 Juin 1950

administratif exécutoire et l’acte administratif hiérarchique a. L’acte administratif exécutoire La notion d’acte administratif exécutoire renvoi au privilège du préalable. & renvoi à Maurice Hauriou dans le commentaire qu’il fait de la décision du CE du 30 mai 1973, Préfet de l’Eure au Siret 1913 III 9. Dans cette affaire, la question qui est posée au Préfet est de savoir laquelle de 2 communes doit prendre en charge les frais d’hospitalisation d’un enfant au titre de l’aide sociale. Le Préfet très

des Conseils de préfecture. A l’origine, il n’existait aucune distinction entre les fonctions administratives et juridictionnelles de ces institutions. Par la suite, une dissociation progressive entre ces deux fonctions va s’opérer. Un décret du 11 juin 1806 avait créé au sein du Conseil d’Etat une commission des contentieux. Cette commission était chargée d’instruire des litiges portés devant le Conseil d’Etat. La loi du 3 mars 1849 a transformé cette commission en section du contentieux qui s’oppose

particuliers et associations d’attaquer les actes administratifs (C.E, 29 mars 1901, Casanova). C.E, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’est : recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. C.E, 21 juin 1895, Canes : affirmation du principe de responsabilité sans faute de l’administration (possibilité de réparer un préjudice sans qualifier une faute). C.E, 10 septembre 1905, Tomasso Grecco : responsabilité des fonctionnaires de police. Citons

particuliers et associations d’attaquer les actes administratifs (C.E, 29 mars 1901, Casanova). C.E, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l’est : recours pour excès de pouvoir contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. C.E, 21 juin 1895, Canes : affirmation du principe de responsabilité sans faute de l’administration (possibilité de réparer un préjudice sans qualifier une faute). C.E, 10 septembre 1905, Tomasso Grecco : responsabilité des fonctionnaires de police. Citons

prise en charge aussi par des collectivités territoriales. L’Etat en France reste une personne fondamentale parmi les personnes morales de droit public. Il y a autour de 5 millions d’agents publics dont 2,5 millions sont payés par l’Etat. Seulement 30% des fonctionnaires travaillent pour les collectivités territoriales à proprement parler. Ces 2,5 millions interviennent sur tout le territoire : 2% interviennent dans l’administration centrale (Paris), le reste intervient sur le plan local dans les

administratif par rapport à la constitution que dans l'hypothèse où entre les deux normes ne s'est pas interféré une loi : c'est la théorie de la loi écran ou « écart législatif ». Le juge l’a rappelé dans une série de dispositions (CE 10 novembre 1950, fédération nationale de l'éclairage.) Cette solution quoique conforme aux principes du droit public présente un certain nombre d'inconvénients en ce qu’elle confirme « l’inconstitutionnalité d'actes administratifs pris en application d'une loi, contrairement

des mesures d’ordre intérieur à celle des actes administratifs unilatéraux. Ce qui permet aux destinataires de ces mesures de les contester désormais devant le juge de l’excès de pouvoir. Cette influence apparaît avec la CEDH Engel C/Pays Bas du 8 juin 1976. LE CE modifie sa qualification à propos des mesures disciplinaires visant les détenus et les arrêts vis avis des militaires. Les circulaires, lettre qui est adressé en terme identique par une autorité supérieure à l’ensemble de ses subordonnés

adversaire. Il n'y a donc pas à respecter une égalité entre les parties. Le commissaire du gouvernement est un membre de la juridiction avec une fonction particulière. Un justiciable a saisi la Cour européenne du droit de l'homme qui a dans un arrêt du 7 juin 2001 (Kress). La Cour européenne reprend les deux griefs que l'on adresse au commissaire du gouvernement. Premier grief : Le commissaire du gouvernement s'exprime en dernier et les parties ne peuvent pas lui répondre. Ce premier grief n'est pas fondé

dit qu’un administré a le droit de saisir le juge administratif, c'est-à-dire qu’il peut contester certain actes de l’administration devant le juge et que l’on ne peut pas l’en empêcher, cette faculté st exprimée dans un arrêt du conseil d’état de 1950 Damelamote, cet arrêt reconnait à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal par le biais de ce que l’on nomme le recours en excès de pouvoir et ce droit est reconnu même si aucun texte ne le prévoit

demeurer réglementaire même s'il concerne une seule personne ; ce qui compte, c’est le fait qu’il ne désigne pas cette personne par son nom, mais par sa qualité. Le refus de prendre un acte réglementaire constitue un acte réglementaire C.E., Ass., 8 juin 1973, Richard. Les actes qui se rapportent à l’organisation d’un service public ont toujours un caractère réglementaire. A voir aussi : Acte administratif, Actes de l'administration, Décision administrative et Pouvoir réglementaire. Acte spécifique