Spic Et Spa

moyens de puissance publique - Arrêt LABONNE (1919) : L’autorité locale peut aggraver une mesure édictée par l’autorité nationale, si circonstances locales le jsutifient - Arrêt SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN du TConflits (1921) : SPIC gère un SP donc TAdm - Arrêt de DETAILS DE NEVERS (30 mai 1930) : Les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises ayant un caractère commercial en service publics communaux (sauf circonstances particulières). - Arrêt BENJAMIN

exclusivement du droit public, c’est le domaine dit des services publics administratifs. Il existe une autre situation dans laquelle cette notion peut être régie en partie par des règles de droit public et privé. P.1 : Distinction entre les SPA et les SPIC : (D’un point de vue juridique, le service public administratif est le service public qui met en œuvre une mission qui est administrative par nature. A contrario, cela veut dire qu’il s’agit d’une mission qui ne peut pas être remplie

« Narcy » , si une activité est d'intérêt général et que la personne public ou la personne privée qui gère pour une personne public l'activité, ne dispose pas de puissance public , l'activité ne peut être qualifié de service public. Exemple CE 2003 « SPA » , la SPA est en charge d'une mission d'IG mais pas de prérogatives de puissance public donc elle n'est pas en charge d'un service public. CE 6 avril 2007 « commune d'Aix en Provence ». Les prérogatives de puissance publics constituent non seulement

de mutabilité. Sans doute l’intensité de ces règles variera-t-elle d’un service à l’autre, mais les principes qui les animent seront toujours les mêmes car ils transcendent la notion de service public, ne s’appesantissant pas de la distinction SPA/SPIC, ou encore du mode de gestion, notion participant de la complexification de la matière administrative. Peut-on dire du tryptique mis au jour par Louis Rolland qu’il forme toujours un bloc homogène parvenant à recouvrir la notion de Service public

charge et qui sera soumise à des règles particulières, cette prise en charge peut être faite de façon directe ou indirecte, étant entendue que certaines prestations, bien que étant le fait du service pub, peuvent être soumises au D pv, c le cas des SPIC (Services pub industriels et commerciaux). Section 2 – Etats des lieux des services pub. Section 2 : Etat des lieux des services publics. Malgré les directives de l’Union européenne qui tente de modifier les missions de l’administration. La problématique

|législative. | |Décret-loi |26 décembre 1926 |Autorise les communes à gérer des services publics industriels et commerciaux (SPIC). | |Casanova |29 mars 1901 |Le Conseil d'Etat exprime son opposition à l’intervention dans le domaine économique. | | | |Explique

privé : dans la décision TC, 25 janvier 1921, société commerciale de l'ouest africain le tribunal des conflits distingue deux catégories de service public : les SPA ( Services Publics Administratifs) et les SPIC ( Services Publics Industriels et Commerciaux). Pour les SPIC les litiges relèvent du juge judiciaire en principe alors que pour les SPA c'est la compétence du juge administratif qui intervient. La loi du 13 décembre 1957 a transféré au juge judiciaire le contentieux des dommages causés par

esquisser une identification dudit service. En restant dans cette dynamique du caractère surmontable de la difficile définition du service public, point n’est besoin de traiter ni de la place dudit service en droit administratif ni de la distinction SPA-SPIC. Aussi, la période favorable pour une analyse pertinente de ce sujet, est celle qui part de l’arrêt Blanco jusqu’à nos jours. Le cadre géographique considéré est celui des pays qui appliquent d’une manière ou d’une autre le droit administratif.Problématique

l’essentiel de l’activité économique car les opérateurs qui avant 14 assuraitent cette act était soit mort au front soiut sur le front. En 18 on a sacrifié une génération d’homme (plus de deux millions de morts). A) La distinction entre les SPA, et les SPIC Depuis l’arrêt « Blanco » la notion de service public sert de fondement au droit administratif. Normalement quand il y a service public il y a application du droit administratif, et donc compétence du juge administratif : SP = DA = JA

contractante qui n’est pas l’E ou qui peut l’être. Il s’agit de clause interdites ou inhabituelles ds les contrats de droit privé et se dégage d’un faisceau d’indice et de l’interprétation de la volonté des parties : Arrêt TC 1999 Commune de BOURISP : SPIC régit par le droit privé or les clauses de ce contrat comportent des CEDC. La CEDC donne plusieurs pv : * pv de direction * pv de surveillance * pv de cô * pv de résiliation parfois aux tords du cocontractant par stipulation expresse