Spic Et Spa

suscité une amélioration des services sans recourir à l’avis des usagers. Ce principe est appelé aussi principe de mutabilité. Le pouvoir règlementaire est fondé en droit de posséder à des suppressions éventuels de certains SPA (Service Publique Administrative), voir certain SPIC (service public industriel et commerciaux) sans qu’il y’ait lieu d’en discuter préalablement avec les usagers. Les usagers ne sont pas totalement démunis face aux décisions d’adaptation et de mutation des services publics

fonctionnement des SP on trouve plusieurs degrés d'application du droit privé. Varie selon la nature de la personne qui gère le SP Également selon que l'administration recourt ou non à la gestion privé du SP dont la forme la plus radicale correspond au SPIC. 1) La nature juridique de la personne gestionnaire Le 1er facteur d'application du droit privé à un SP est la gestion de ce SP par une personne privé. 1ère conséquence : Lorsque c'est une personne privé qui gère le service public, les contrats

N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document

dans leur ensemble, se rattachent soit à une gestion publique, soit à une gestion privée (SPIC / SPA). L'idée est qu'il y a des services publics analogues à des entreprises privées (fonctionnement, financement,...). On va leur appliquer le droit privé, ce sont les SPIC. Les autres services publics, qui n'ont rien à voir avec des entreprises privées se voient appliquer le droit administratif, ce sont les SPA.

fonction de la nature du service en cause. En effet, plusieurs catégories de services publics sont apparues au fil du temps. Jusqu’en 1921, il n’existait pratiquement qu’une seule catégorie de service public, les services publics administratifs (les SPA). Cela se comprend naturellement du fait du libéralisme, contexte de naissance, du Droit administratif. En effet dans le courant libéral, l’Etat se limite à ses missions régaliennes (Armée, Justice, etc.). Les périodes de crise ont bouleversé le Droit

de la décision du tribunal des conflits du 29 janvier 1921 intitulé « société commerciale de l’Ouest africain » plus connu sous le nom de BAC d’éloca. Le juge va considéré dans cette décision qu’une activité doit être soumis a une autorité privée, SPIC « service public a caractère industrielle et commerciale », afin de mieux s’incéré dans le secteur économique). Le législateur lui même va décider de faire échapper une activité administratif au droit administratif en confiant compétence au juge judiciaire

législatifs et réglementaires alors qu’il n’a pas de clauses exorbitantes du droit commun CE 19/06/1973 Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant. Toutefois cette règle connaît une très importante exception, les contrats conclu par les SPIC avec leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé quelque soit leurs clauses : C.E. 13/Octobre 1961 établissement Campanon Ray. Ce critère de la clause exorbitante va permettre au cocontractant et en particulier à la personne publique

TC, 8 février 1873, BLANCO Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement un tiers. Ils réalisaient alors une mission de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Procédure : le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat. Problème de Droit : problème de compétence juridique, quel tribunal est compétent pour juger de la responsabilité délictuelle de l’Etat ? Motivation et solution du TC : le juge estime que seule l’autorité administrative est

Bouguen et Monpeurt de 1942 et 1943 affirment pour la première fois qu’une personne privée dans le cadre d’un SP peut prendre des actes administratifs. L’arrêt Magnier ajoute le critère de la PPP. L’acte doit être pris dans le cadre de la gestion d’un SPA et doit traduire la mise en œuvre d’une PPP (pouvoir exorbitant, pouvoir de commandement qui vise toujours à satisfaire les exigences de l’IG) (T.C, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier ( Les actes réglementaires, uniquement, pris

Distinction de 2 types d'activités de SP : SPIC (privé) et SPA (public) A- Les critères de distinction CE. Ass. 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques, R. p. 434 : Cet arrêt pose 3 critères de distinctions : L'objet du service Le mode de financement du service Les modalités d'organisation et de fonctionnement du service TC. 21 avril 2005 Mme Alberti-Scott, R.p. 651 : Ici, l'objet du service a emporté a décision du TC, l'eau donne un SPIC CE, 20 janvier 1988, SCI La Colline