Spic Et Spa

I- Cas pratique : Faits : Le département (collectivité territoriale) souhaite acquérir un immeuble (un bien immobilier) appartenant au domaine privé de la commune pour y installer son service d'aide sociale (usage SPA). Question de droit : Quelle est la nature d'un contrat passé entre une mairie et un département ? Solution : Les contrats administratifs par qualification légale ou détermination de la loi sont les contrats d’occupation du domaine public, contrats relatifs aux travaux publics

va élaborer une distinction au sein des services publics : la distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Attention cependant, ce n'est pas l'arrêt Bac Deloka qui crée entièrement le SPIC (service public industriel et commercial). Pendant une vingtaine d'année, le service public est ensuite un peu oublié mais revient dans les années 50. Sous l'impulsion d'un conseiller d’État, La Tournerie, le service public va ainsi revenir en force

caté : services pub sociaux à gestion privée. Une acti de colonie de vacances exercée par ministère de l’industrie, enfant victime accident. Quel régime applicable ? SPA SPIC ? Trib considère que cette acti est une acti de service pub sociale mais est gérée de la même manière qu’une autre colonie créée et gérée par pers privée. Si c’est un SPA, application droit pub, droit exorbitant du droit commun, donc droit différent à celui appliqué par autre colonie alors que même gestion. Juste critère organique

raison de l’utilisation du SP. Elles peuvent être prélevée par des SPA ou SPIC, le principe est prévue par un décret en CE. CE 21/10/1988 Syndicat national des transporteurs aériens, qui rappel le régime général des redevances pour service rendu. D’une part, la redevance est la contrepartie directe et proportionnelle des prestations fournies, elles sont établies à partir des coûts directs. Le SP ne peut faire de bénéfices, sauf les SPIC mais à titre temporaire, CE 9/04/1999 Cme de Bandol. Ce sont les

majorité des travailleurs des SPIC ou des EPIC sont des salariés de droit privés et il relève du droit du travail (ex : sncf, ratp, ap, edf). Salarié du secteur privé. Cou de cass l’a affirmé. Ce sont des « sociétés à statut » car ce sont d’anciennes sociétés nationalisés. Donc le statut et le code du travail s’applique. Avant les statuts étaient tjrs plus favorable, maintenant ce n’est plus tjrs le cas : le code du travail est parfois plus avantageux. Pour les SPA, décision du TC Berkani du 25 mars

l'on était face à un SP constitutionnellement protégé. On est cependant certain qu'on ne peut pas privatiser la justice, la police, l'éducation... Mais c'est une catégorie est réduite. Paragraphe 2 : La distinction entre les SPA (SP administratifs) et les SPIC (SP Industriels et Commerciaux). Cette question de la distinction entre différents types de services publics n'est apparue qu'à partir du moment où l'activité de l'administration s'est déployée en dehors de son champ naturel (les

directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation

intérêt général, n'est pas reconnu comme important culturellement parlant. Les différentes catégories de services publics L’émergence de « catégories » de service public SPA = services publics administratifs SPIC = services publics industriels et commerciaux L’apparition de la distinction entre SPA et SPIC Distinction apparaît à partir de l'arrêt Bac d'Eloka. Avant cet arrêt, doutes en matière fiscale . Arrêt commune de Mesle-sur-Sarte du 3 février 1911 : entreprise d'électricité

par l'apparition de nouveaux types de services publics, qui va rendre délicate la répartition des compétences, ce sont les SPIC, les services publics industriels et commerciaux. Dès lors pour rendre compte de la notion de service public telle qu'elle est appréhendée par la jurisprudence, il faut évoquer l'unité de la notion et l'éclatement de la notion avec l'apparition des SPIC. §1- L'unité de la notion Il s'agit de savoir comment le juge à définit le service public et notamment quand celui ci

que le législateur (ou toutes autres autorités habilitées à créer le service public), donne au service public, deux grandes catégories se sont imposées : le Service Public Administratif (SPA) et le Service Public Industriel et Commercial (SPIC). La gestion privée des services publics concerne essentiellement le SPIC qui est soumis pour une très large part à un régime de droit privé (A). Mais cette soumission au droit privé n’exclut cependant pas l’application de droit public (B). A. Une large application