Spic Et Spa

général - 48 - B. Caractères de l’intérêt général - 49 - §2. Prise en charge par une personne publique - 49 - SECTION 2 : LA CLASSIFICATION DES SERVICES PUBLICS Erreur ! Signet non défini. §1. Origine de la distinction SPA / SPIC - 50 - §2. Intérêt de la distinction SPA / SPIC - 51 - §3. Modalités de la distinction - 51 - A. Qualifications textuelles - 51 - B. Critères jurisprudentiels - 52 - SECTION 3 : LA CREATION DES SERVICES PUBLICS Erreur ! Signet non défini. §1. Obligation de créer

la personne gestionnaire et du but de l’activité, il va falloir s’intéresser à un troisième critère : celui du régime juridique. Quatrième point, le service public est soumis à un régime particulier (critère matériel). Qu’il s’agisse d’un SPA ou d’un SPIC, dans les deux cas on observe immanquablement la présence de règles exorbitantes de Droit commun. Lorsque l’activité est exercée par une personne privée, on pourrait penser que ces règles exorbitantes du Droit commun s’atténuent. Il n’en est

commercial, c'est le juge judiciaire qui est compétent. Il existe néanmoins des actes administratifs, l'arrêt époux Barbier du tribunal des conflits du 15 janvier 1968 : « Constitueront des actes administratifs les décisions d'une personne privée gérant un SPIC, qui touche à l'organisation d'un service public ». C'est une exception qui concerne l'organisation du service public et non pas son fonctionnement. C'est un arrêt qui concerne la compagnie Air France et son conseil d'administration. Cette décision

la notion est moins large que le SP, mais est plus précise). SECTION II) LES DIFFERENTES CATEGORIE DE SP : La notion de SP correspond à plusieurs réalités, pour plusieurs raisons, car les SP non pas la même nature juridiques, surtout entre SPIC et SPA, il ne sont pas tousse géré de la même façon, il peuvent être confié à des tiers qui sont eux même organisés différemment. § I) les SP constitutionnels : qu'elle était l'effet de l'al 9 du préambule de 1949, il a pu être interpréter comme pouvant

de décision TC, Madame A. , 20 mars 2006 La décision du Tribunal des Conflits en date du 20 mars 2006, dit Madame A. , consacre les principes jurisprudentiels relatifs au contentieux touchant les services publics industriels et commerciaux, ou SPIC. Mme A. (la plaignante), suite au refus d’une réaffectation qu’on lui propose, est licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire annuler

unificatrice qu’elle semblait l’être. En 1921, le tribunal des conflits dans un célèbre arrêt 22 janvier 1921 : l’arrêt société commercial de l’ouest africain ou arrêt du bac Eloca : découverte d’une notion service publique industriel commercial (SPIC). Les SPIC réalisent des interventions dans le secteur industriel et commercial. Par analogie ces services sont largement soumis aux droits civils et commerciaux. Ils relèvent donc du juge judiciaire. La notion de service publique n’était donc plus pertinente

européen? Non, on oppose le SP français au service d'intérêt général ( SIG ) Le but du SIG est de servir le marché, d'où la contradiction que l'UE se bâtit dans un intérêt économique et à contrario les services français se sont construit sur les SPA. Finalité: un intérêt économique sur le marché de concurrence , Le SIG est une satisfaction. La France a crée un service universel ce qui a favoriser le rapprochement des institutions européenne vers le service public car les institués font appel

d'éléments et selon trois principales situations :  dans une personne publique gère un service public administratif (SPA) c'est une situation de droit administratif qui s’applique.  Lorsqu'une personne publique et gère un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) c'est le droit commun qui s'applique.  Le lorsqu'une personne privée gère un SPIC ou un SPA : soumission minimale. Le contenu du régime minimal : nous ce régime suit un ensemble d'obligations fondamentales : 

unilatéralement). 2. LES SPIC ET LES SPA On fait une distinction depuis une décision du TC (TC, Bac d’Eloka, 1919). On sait qu’il y a service public, cela va impliquer deux choses :  Le litige sera jugé par le juge administratif  Appliquant les droits administratifs Cela exclu le juge judiciaire qui appliquerait le code civil (droit privé). A partir de la décision de (TC, Bac d’Eloka, 1919) on va distinguer :  SPA Service publique administratif  SPIC Service publique industriel

de puissance public qui justifie la compétence du juge administratif. Arrêt 31 juillet 1912 du conseil d’état (présence d’une clause exorbitante de droit commun) Arrêt Bac D’Eloka 22 janvier 1921 du tribunal des conflits : introduction entre les SPA et les SPI (services publics administratif ou industrielle) Administration non-responsable quand il s’agit d’une activité industrielle et commercial. Les caractères du droit administratif : le droit administratif est un droit jurisprudentiel, autonome