Spic Et Spa

L'apparition des service public à gestion privée : les SPIC On fait remonter la naissance du SPIC à la décision du 22 janvier 1921 Bac d'éloca. Certains auteurs (pas majoritaires) considèrent qu'on lui a fait dire beaucoup (trop) à cet arrêt (à lire le point de vue de Alain Serge Mescheriakoff un article dans la revu de droit public P. 1959). On a la notion de SPIC, seulement dans l'arrêt du Conseil d'État de 1921 Société Générale d'Armement. Avec les SPIC, on a tout un pan des services public qui échappe

d’Aix-en-Provence assure la gestion d’un SPIC (Service public industriel et commercial), et que de ce fait, les dispositions du CGCT relatives aux délégations de service public limitent une commune, en ce qui concerne la prise en charge dans son budget d’une telle activité. En effet, accorder des subventions à une association qui exerce son activité sur un marché concurrentiel aurait pour effet, de fausser cette concurrence. Mais l’activité de l’association est elle un SPA ou un SPIC ? Solution : Le CE accède

tribunal administratif ou civil? Si c'est un SPIC ce sera le juge civil qui jugera l'affaire car ce sont des contrats privés et pour un SPA ce sera le juge administratif => chercher si les critères passés sont un SPIC ou un SPA. 3 éléments pour définir un SPIC: l'objet de l'activité, l'origine des ressources (distinction entre redevance et taxes) et les modalités de fonctionnement (en particulier si c'est généré par une personne publique c'est toujours un SPA) Doc 4: 28 juin 1963 Narcy PBM: A

les mêmes conditions qu’un commerçant ou industriel ordinaire, elle doit être soumise au régime du droit privé. Cette décision va donner naissance aux SPIC ; Services Publics à caractère Industriel et Commercial. En résumé, étant donné qu’on a généralement recours au droit privé en présence d’un SPIC, et au droit administratif en présence d’un SPA, l’élément juridique ne peut plus être considéré comme un élément de définition d’un service public, il ne s’agit plus d’un moyen d’identification du service

Blanco Arrêt Vabre Arrêt Niccolo (arrêt qui signe la soumission du droit français au droit européen.) Arrêt Bac d'Eloka (arrêt dans lequel le commissaire a construit la distinction entre le service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC).) Arrêt Neris-les-Bains Le raisonnement en Droit Administratif est fondamental et doit aboutir à une conclusion, solution. Le juge administratif n'est pas créateur de Droit mais révélateur de PGD (principe généraux du

alternatif. Paragraphe 2 : les catégories de service public. Il existe deux catégories de service public. A) la dualité des services publics. 1) la catégorie des SPA et la catégorie des SPIC. CE, 1903, Terrier : les conclusions du commissaire du gouvernement ouvre la réflexion sur la distinction SPA/SPIC. CE, 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges : si une personne publique se comporte comme un opérateur privé lambda, le service public en question peut échapper à

la vie sociale. Section 1 : notion de service public SPA/SPIC SPA : service public à caractère administratif SPIC : service public à caractère industriel et commercial 3 critères cumulatifs caractérisent le service public. L’évolution de la combinaison de ces critères a marqué la crise ou du moins le renouvellement de la notion de service public. On distingue actuellement deux grandes catégories de service public, les SPA et les SPIC. Le droit communautaire reconnait les services d’intérêt

APREI : en l’absence de de PPP on peut tout de même qualifier l’activité de SP avec d’autres indices : 1° les conditions de création de la Ppr ; 2° son organisation et son fonctionnement ; 3° les mesures de contrôle imposées. La distinction SPA // SPIC Naissance de la distinction : TC, 22 janvier 1921, Bac d’Éloka Les critères de la distinction Critères supplétifs cumulatifs (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : 1°/ Objet : il faut savoir s’il s’agit d’une activité

rémunération comme une personne privée. Décision : la compétence judiciaire aucun texte qui di que administratif est compétent. Intérêt : une personne publique pet géré son activité comme une personne privée, instauration de la distinction SPIC SPA si une personne public gère un service public a la manière d une personne privée la juridiction judiciaire est compétente sans que l on puisse retirer la qualification de SP. CE 1956 union syndicale des industries aéronautique Il s agit de

gratuit le JA ne retiendra pas la qualité de SPIC. Il va aussi regarder si le service fonctionne selon les règles de la comptabilité publique ou privé. Est-ce que le service à recours aux usages du commerce? Est-ce que le personnel à un statut de droit public ou droit privé? Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non? Selon ces modalités de fonctionnement le même service pourra être qualifier de SPIC Ou de SPA. TC du 14 janvier 1980, dame Lecrom, ici le