Spic Et Spa

public» B. Les traductions juridiques de l'idée de service public § 2. Le service public comme instrument de l'Etat interventionniste : le SPIC A. L'origine de la notion de SPIC B. L'identification de la notion de SPIC 1. La carence des qualifications textuelles 2. Le pragmatisme des critères jurisprudentiels C. Les conséquences de la notion de SPIC Section 3. La crise de la notion de «service public à la française» § 1. La crise du service public comme idée A. La remise en cause de la

la privatisation de la gestion de service public cad qu’on va voir apparaître une opposition nouvelle entre gestion publique et gestion privée du service public. A. L’apparition des services publics industriels et commerciaux : SPIC L’acte de naissance des SPIC date de l’arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, société commercial de l’Ouest Africain ou BAC d’Eloka. Cette décision a été rendue à une époque où les personnes publiques intervenaient de plus en plus dans la sphère économique

vue pour leur vie privée). Ils sont moins soumis au régime de concurrence du marché, et dans la recherche du profit. Mais il faut nuancer, car le juge a reconnu une distinction entre les services publics administratifs (spa) et les services publics industriels et commerciaux (spic) : transport ; et aussi parce que la construction européenne a profondément influencer l’évolution des services publics en France en imposant la libéralisation de certains secteurs considérés en France comme des services

service public industriel et commercial dont l'expression n'apparaîtra que plus tard dans une décision du Conseil d’État, Société général d'armement ( 23 décembre 1921). Le droit prétorien fera suite à la naissance du SPIC (service public industriel et commercial) sa distinction du SPA (service public administratif administratif). B. La distinction entre service public administratif et service industriel et commercial. L'évolution du principe de l’État gendarme à celui de l’État providence a

semble consacrer la possibilité de que les SP n’ont pas de PPP. Section 2 : la question des catégories de SP Paragraphe 1 : une dualité de catégories de SP Il y a 2 catégories de SP, SPA SPIC : A- Les catégories des SPA et les SPIC Les SPA sont plus naturel, la principale, service régalienne Les SPIC : a été reconnu par 3 catégories progressives Arrêt Terrier 1903, l’administration agit comme un simple particulier, donc il faut le reconnaitre comme tel. Consécration et reconnaissance

par l'arrêt Terrier de 1903 mais cette notion a éclaté en deux avec l'apparition des Service public industriel et commercial ( SPIC) en 1921 et l’apparition des service public admisnitratif (SPA). L'arrêt Usia de 1956 donne les 3 critères permettant de différencier un SPIC d'un SPA. Les trois critères sont : → l'objet du service : pour qu'une activité soit qualifiée de Spic , l'objet du service doit être identique ou assimilable à celui des activités généralement accomplies par des personnes privées

puissance publique sont dits administratifs (SPA) ; le droit qui les régit est naturellement le droit administratif appliqué par les juridictions administratives. Il faut les distinguer des SPIC. Pour le contentieux de ces SPA, le critère organique fonctionne pleinement ; la compétence des juridictions administratives est générale. Cette compétence vaut autant pour le contentieux des actes unilatéraux ou contractuels émanant des personnes publiques gérants les SPA que pour les actions tendant à la mise

Le fonctionnement des services publics Pour mieux comprendre le service public on se doit de faire une définition détaillée et rigoureuse et également de savoir ce qu’il comprend en voyant la différence entre les services publics administratif (SPA) et les services public industriels et commerciaux. a) Définition de service public : les diverses acceptions de la notion de service public Le service public est à la fois une activité et une structure. Il se définit de manière classique comme

pour trancher les litiges, (A) et les critères de différenciation entre les services publics (B) A) La séparation entre 2 services : Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial. La nécessité de la distinction SPA/SPIC est apparue lors d’un arrêt du Tribunal des conflits de 1927 (Société commerciale de l’Ouest Africain, affaire du bac d’Eloka). Ici le T.C. qu’il n’existe pas 1 seul type de service public mais qu’une distinction est nécessaire, le tribunal estimant

personne privée. Surtout, le Tribunal des conflits soumet toute une catégorie de services publics, les services publics industriels et commerciaux (SPIC), au droit privé et à la compétence du juge judiciaire (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Il faut, dorénavant, distinguer ces services publics des services publics administratifs (SPA) qui, eux, restent soumis à la compétence du juge. C’est ce type de problème que le Tribunal des conflits doit résoudre en l’espèce. Dans cette