Spic Et Spa

série de service public va échapper à l’application du service public. A la suite de cet arrêt on verra apparaitre deux services publics. ➢ SPA (droit privé : juge administrative ➢ SPIC ( droit privé : juge judiciaire Mais malgré cette décision on s’aperçoit : ➢ Une seule personne publique peut assurer une tache de service public ➢ Les SPIC restent une exception ➢ L’irruption de personnes privées dans la gestion des services publics L’idée selon laquelle dans l’intérêt général

distinction matérielle qui oppose les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. La deuxième distinction repose sur la personne morale de droit public (Etat, collectivité territoriale). I) La distinction SPA et SPIC Elle repose sur la nature de la mission du service publique. A. Apparition de la distinction Cette distinction est apparue à la suite du renforcement de l’interventionnisme public en matière économique. Les collectivités publiques ont pris

d'égalité dans le but d'un IG = accès à la culture. CE 1984, Commissaire de la République de l'Ariège : pose la limite des dérogations. Il ne faut pas que le prix > prix réel du SP. CE 1991, Bachelet : le principe d'égalité est applicable dans les SPIC et les SPA. 2. Le principe de neutralité CE 1992, Kherouaa : acception du port de signes religieux des élèves dans les établissements publics s'ils ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du SP. CE 2010, Mlle Marteaux : conciliation du principe

la rédaction de cet arrêt semblait établir une équation entre service public et DA. Le problème est que là encore, la jurisprudence a démentie la théorie du service public en développant la notion de Service Public Industriel ou Commercial (SPIC) puisque le SPIC est un service public, mais soumis majoritairement au droit privé. On a donc essayé de chercher d'autres critères en disant par exemple que le critère du DA était l'intérêt général. Que dès lors qu'il y avait activité de l'intérêt général

mission de service public. Par ailleurs, lorsqu'une personne publique intervient, il y a, en droit positif une sorte de présomption d'administrativité selon laquelle, une personne publique gérée par l'administration est un service public administratif. (SPA). Dès lors que doit-on entendre par personne publique? Il s'agit des collectivités territoriales, des établissements publiques et certains groupements de personnes publiques. Comment va se faire ce « rattachement » à la personne public. L'activité

plaisir : il est limité par les conditions légales de création de certains type services publics, typologie que l'on développera plus tard, en ces termes il est soumis au contrôle du Législateur à de nombreuses reprises notamment en matière de création de SPIC, de nationalisation, . L’État n'a pas formellement de matière exclusive où peut s'exprimer son pouvoir de création de services publics nationaux sans qu'il ne soit directement soumis à l'aval légal du Parlement. L’État délègue donc sa compétence

entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences. Document 1: C.E, assemblée, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques. Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948 qui ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les EPA et non les SPIC. Le C

(II). I) La diversification de la notion de service public. Le Tribunal des Conflits a consacré la différenciation entre la notion de service public administratif (A) et l’apparition de la notion de services publics industriels et commerciaux ou SPIC (B) A) La notion de service public. La jurisprudence des arrêts Rodshill du 6 décembre 1855 et de l’arrêt Blanco 8 février 1873 ont permis de déclarer l’autonomie du droit administratif. Dans l’analyse de ces arrêts, on peut observer que certains

subventions. Par ces motifs, annule l’arret de le juridiction de seconde instance. C’est un des rare dérogations, exceptions ou sans aucune délégation une association peut exercer une mission de service public. II- La distinction SPA-SPIC. Document 5: CE, Ass; 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Cet arret intitulé Union syndicale des industries aéronautiques a été rendu par le Conseil d’Etat dans un arret d’Assemblée du 16 novembre 1958. En

concernant relèvent du juge judiciaire, l'équation SP=DA+JA est celle de l'école de bordeaux, elle n'est plus valable et va même devenir de plus en plus inexacte. Lorsque l'admin se livre à une activité de SPA, le DA s'applique et le JA sera compétent mais lorsque l'admin se livrera à une activité de SPIC on applique le D commun et donc le JJ va trancher. La notion-même de SP explique le déclin de ce critère parce qu'elle a un contenu bcp tp incertain. Le probleme avec l'activité de SP, c'est l'int général