Spic Et Spa

exorbitant du droit commun. Tournant décisif est pris à la suite de la décision du TC 1921 Sté commerciale de l’ouest africain au terme de laquelle les SPIC sont soumis au droit privé. Le critère de la gestion publique ne peut justifier l’existence d’un SP. Le degré de droit administratif est particulièrement élevé pour les SPA et très faible pour les SPIC. B – Une notion indéterminable 1 – L'impossible détermination de la fonction. –Un critère concurrencé. Le principal critère concurrent est formé

rend service au SP » · Notion controversée· E très imp et donne moyens aux SP ms plus ajrd = rationalité budgétaire = « new public management » -> app précepte ent pv -> admin vu comme ent.· Le DA est-il le seul D app au SP -> non spic et spa. Non par rapp DUE et services marchands et nn marchands -> ? soumission du SP aux règles du D de la concu -> arrêt ordre avocats barreau paris. Si SP consid marchands = SP est soumis aux règles du D de la concu et plus règles E. · Ps unique

de prérogative de puissance public. Section 2 : dualité du sp, diversité du sp : Paragraphe 1 : sp administratifs (spa) et sp industriels et commerciaux (spic) : Distinction entre les spa et les spic est très importante, en fct de la nature du service face auxquelles on est, on va appliquer le droit administratif ou le droit privée (juge judiciaire). Pour les spa : les règles du droit administratif (droit public), juge administratif qui est compétent. Pour les spics : on applique un

considérer que les personne publiques peuvent gérer deux types de services publics, les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les services publics administratifs (SPA). En csq si elle gère des SPIC c’est le droit privé qui s’applique (juge judiciaire) tandis que si elle gère des SPA, c’est le droit Administratif qui s’applique (juge administratif). SPIC = DP SPA =DA b) Conception matérielle du droit administratif Les auteurs de droit administratifs ont tenté d’identifier ce critère

services publics à gestion publique, communément appelés services publics administratifs (SPA) Avec l’arrêt TC 21 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain dite Bac d’Eloka le tribunal des conflits va opérer une différenciation au sein des services publics une différenciation entre les services à gestion privée communément appelés SPIC et les services à gestion publique communément appelés SPA. Cette distinction est aujourd’hui considérée comme dépassée, il conviendrait de lui substituer

présence des critères issus de la jurisprudence NARCY (CE, 28/06/1963). Enfin, il faut admettre l'idée d'une mission de service public même en l'absence de PPP, on passe ici par le prisme de l'intérêt général et du faisceau d'indices. La distinction SPA-SPIC I) L'origine de la distinction Le 21 janvier 1921, la situation du service public pouvait s'analyser en deux points : Une unité substantielle de la notion : matériellement, il n'existe aucune distinction selon la nature du SP en cause. Aucune

public industriel et commercial (SPIC). Les SPIC gèrent des activités similaires à celles des entreprises privées, si elles sont prises en charge par l'état ce que de façon accidentelle et occasionnelle parce qu' aucun particulier ne s’en est chargé. C’est depuis l'arrêt du 22 janvier 1921” Affaire du Bac d’Eloka” , que les SPIC apparaissent, en effet la jurisprudence attribue désormais par cet arrêt une nature et une différenciation entre les SPIC et les SPA. Les SPIC sont généralement mis en opposition

Distinction entre SPIC-SPA (service public et commercial et service public administratifs) Naturellement les services publics semblent soumis en droit public. En réalité, la jurisprudence et notamment le conseil d’Etat a admis que les services publics pouvaient être soumis également à une gestion privée. Cette reconnaissance est à l’origine de la catégorie des fameuses SPIC qui se différencient des SPA. La seule difficulté est de savoir comment différencier les SPA et les SPIC. C’est la jurisprudence

applicable au SP A l’origine, les choses étaient simples, la personne publique exerçait un SP administratif et la personne privée exerçait un SP industriel et commerciale. Cette distinction service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) est appelée en doctrine la summa divisio. Cette distinction se fonde sur le régime applicable La crise du SP va correspondre à son éclatement entre gestion publique et gestion privée. Cette crise va être amorcée par l’arrêt

Chapitre 1 – le service public ------------------------------------------------- Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable