Spic Et Spa

Alberti –Scott Quatre vingt ans après son élaboration, la jurisprudence du Bac d’Eloka (TC 22 Janvier 1921), n’est toujours pas d’application facile. Introduisant une séparation entre les Services Publics Administratifs (SPA), et les Service Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), cet arrêt n’a pas pour autant donné de définition précise de ces deux types de services. Les jurisprudences postérieures ont donc peu à peu tenté de délimiter de façon plus nette cette scission, notamment avec l’introduction

1926))l’imbrication entre l’institution qu’est l’EP et l’activité que constitue le SP est particulièrement étroite. Ainsi, de manière traditionnelle, une classification binaire, qui découle largement de la distinction entre les SPA (services publics administratifs) et les SPIC (services publics industriels et commerciaux) opérée par le TC, à l’occasion de l’affaire dite du « Bac d’Eloka » (TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l’Ouest africain), oppose l’EPA à l’EPIC. Si certains EP reçoivent d’autres

priori : l’activité d’une personne publique est une mission de SPA qui relève du droit public, alors que l’activité d’une personne privée est une activité privée qui relève du droit privé. Mais ces présomptions peuvent être renversées : le juge peut en effet considérer, au vu de certains indices, que la présomption originaire ne correspond pas à la réalité et renverser la présomption en qualifiant l’activité de la personne publique de SPIC ou dire que l’activité de la personne privée est une activité

consolider les bases de leur prospérité. Exemple : les compagnies nationales de banques et les assurances, entreprises du secteur de la chimie et de l’industrie aérospatial. § 3 : La distinction SPIC & SPA A. Les critères jurisprudentiels de Service public industriel et commercial SPIC et SPA Arrêt union syndicale des industries aéronautiques ; 1. L’objet du service, est industriel et commercial le service dont l’activité est analogue à celle d’une entreprise privée 2. L’origine des ressources

la notion de SPIC (compétence juge judiciaire) Selon 3 critères : - objet du service (mission d’entreprise privée ou adm° ?) - origines ressources (ressources d’une entreprise ou fiscales ?) - modalités de fonctionnement (org° adm° ou entreprise ?) Arrêt HOFMILLER (TC, 10 avril 1992) = le financement par redevances est caractéristique d’un SPIC à l’inverse d’un financement par taxes qui est caractéristique d’un SPA (compétence

pourraient être exonérés du paiement de la redevance ? La question est donc savoir si ce service est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou un Service Public Administratif (SPA), tout en sachant que depuis 1921 et l’arrêt Bac d’Eloka, les litiges concernant un usager d’un SPIC relèvent en principe du juge judiciaire, alors que ceux concernant un SPA relèvent du juge administratif. Par son avis, le Conseil d’État a énoncé que le service municipal d’enlèvement des ordures, déchets et résidus

publique, par un contrat, acte adm ou loi. Ce n’est pas une privatisation du SP, activité reste publique car adm ont un contrôle sur la gestion Pour qu’une personne privée puisse avoir la possibilité d’édicter un AAU :La personne privée gère un SPA  : prend des actes privés mais aussi adm. Distinction avec 2 conditions cumulatives : · Décision doit être prise en vue de l’exécution même du SP, conséquence pour les bénéficiaires pas pour l’organisation du SP,

Nevers). Quid ? Absence ou insuffisance de l’initiative privée à satisfaire des besoins de la population : carence tant quantitative que qualitative (ex. : CE sect., 20 novembre 1964, Ville de Nanterre). 2° justifications (endogènes) : - lorsqu’un SPIC se présente pour une CT comme le prolongement temporel (ex. : la recherche d’un équilibre financier) ou matériel d’un service existant. - lorsque le rôle inhérent aux personnes publiques l’exige (ex. : activités de police ou purement administratives

mode de gestion avec le recours de pers de droit privée oblige à nuancer l’affirmation selon laquelle on applique le droit public aux activités de SP. Parfois le droit applicable à l’Administration sera le droit privé dans le cadre de ses activités de SPIC. 3) La notion de SP et le droit européen. Il faut aujourd’hui admettre que le droit administratif français est dans une grande partie sous l’influence du droit euro. Dès lors, l’avenir de la notion de SP telle qu’elle a été édifiée par le Conseil

qualification de ce SP: Pour déterminer le caractère de SPA ou de SPIC d'un service public, on doit procéder à la méthode du faisceau d'indice comme l'énonce l'arrêt du conseil d'État du 16 novembre 1956, « Union syndicale des industries aéronautiques ». Il faut envisager 3 facteurs, l'objet du service, l'origine des ressources et ses modalités de fonctionnement. Si ces 3 facteurs renvoient à une activité de nature privée, il s 'agira d'un SPIC (service public industriel et commercial), si elles renvoient