Théorie Du Bilan Expropriation

l’Union européenne ............................................................................. • Contentieux administratif ....................................................................................................... • Comptabilité et bilans ............................................................................................................ • Histoire de la propriété publique et privée ............................................................................. • Droit fiscal

chaque élément d’un projet l’utilité publique des expropriations envisagées. Celle-ci est appréciée à partir d’une comparaison entre les avantages de l’opération et ses inconvénients. Et donc au cas par cas le juge établit un bilan coût-Avantage. Et si après ce bilan le solde est globalement positif, alors la décision déclarant l’utilité publique est légale. Ce bilan cout-Avantage a été dégagée dans le CE, ass., 28/05/1971 Ville Nouvelle-Est. Cette théorie jurisprudentielle a été étendu en différents

dans la jurisprudence administrative, il y a de nombreux cas où le Conseil d’Etat fait application au domaine public de règles du Code civil relatives à la propriété (par exemple, le Conseil d’Etat a toujours fait application au domaine public de la théorie de l’accession inscrite à l’article 552 du Code civil, comme on peut le voir dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1931 Compagnie nouvelle des chalets de commodité) ; •  il va dire que la doctrine n’envisage que le droit de propriété présent dans

partis de Gauche en Europe au lendemain de la guerre ? La théorie de l’effondrement du système capitaliste et de l’instauration de l’Etat prolétarien et d’une société sans classe, dirigée par des prolétaires, est-elle vraiment réalisable dans l’Europe d’après-guerre ? De ce fait, cet appel doit-il simplement être considéré comme un document propagandiste, devant permettre l’adhésion la plus large à la Troisième Internationale ou les théories exposées par Lénine et Trotski sont-elles vraiment applicables

l'absence de mesure de classement ou d'incorporation, le bien fait quand même partie du DP * Jamais suffisante : théorie du DP virtuel (arrêts et avis du CE en 1995) = fait de prévoir de manière certaine qu'un bien sera affecté à un SP le soumet aux règles de la domanialité publique. Contestable : DP est ou n'est pas, ne peut être virtuel Législateur a ainsi voulu faire échec à cette théorie : art L 2111-1 = " ... " → emploi de l'indicatif souligne que pour qu'un bien fasse partie du domaine il faut

contrôle du bilan (CE 1917 Ville Nouvelle Est) soit du contrôle de proportionnalité (CE 1933 Benjamin). Le contrôle des motifs de fait est très poussé parce que la décision administrative attaquée intéresse le droit de propriété ou la liberté de réunion. Le juge administratif doit se montrer particulièrement vigilant à l'égard des décisions administratives intervenant dans ces deux domaines. - En matière d'expropriation, le juge administratif applique la théorie du bilan pour juger de

EST, CE Ass. 28 mai 1971. Cet arrêt parle d’une construction d’une nouvelle ville à l’est de Lille. Cette construction nécessite la démolition de deux cent cinquante maisons au départ, puis au final de quatre vingt huit, ce qui implique donc des expropriations. Or certaines immeubles viennent d’être bâtît récemment. Les propriétaires saisissent alors le juge. Traditionnellement le juge administratif vérifiait si l’opération correspondait en elle-même à un but d’utilité publique mais refusait d’examiner

Laferrière écrit, p. 478, « …on a quelquefois confondu dans la jurisprudence des tribunaux judiciaires l’acte administratif illégal avec la simple voie de fait relevant du droit commun ». L’illustre auteur enseigne que c’est après le Second Empire que la théorie de voie de fait est consacrée par le Tribunal des conflits, T.C., 13 mars 1875, Lacombe, R. p. 896, l’arrêt fondateur de la notion ayant été celui du 9 mai 1867, Duc d’Aumale, S. 1867 – 3 – 124, concl. Aucoc, note Chopin. Ensuite, plusieurs arrêts

69 Conclusion 70 Bibliographie 72 Ouvrages et articles 72 Sites Internet 77 Annexes 78 Annexe 1 – Données statistiques 78 Annexe 2 – Tableaux de littérature 84 Annexe 3 – Dictionnaire des concepts 86 Annexe 4 – Dictionnaire des théories 88 * Introduction Les trois dernières décennies ont connu une croissance économique exponentielle des marchés émergents. Certes la recherche en matière de finance sur ces marchés a été fructueuse, notre compréhension reste encore limitée

des personnes publiques, objet de la première partie, mais également celle des travaux publics, deuxième partie, et enfin celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique, troisième et dernière partie. 1566 : Edit de Moulin + A.17 DDHC : expropriation. Les grands principes furent posés par le juge avant d’être codifiés. Il y a une mixité entre droit public et droit privé. On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales. PREMIERE PARTIE :