Théorie Du Bilan Expropriation

des critères permettant d’identifier le régime applicable. 3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive :

droit de propriété. Il est constamment rappelé pour les servitudes, la préemption et l’expropriation. En outre le respect du bilan coût avantages exige par le Conseil d’Etat dans son arrêt « Ville Nouvelle Est » en est la marque. Les atteintes sont alors fondées sur l’intérêt général et plus précisément sur l’arbitrage entre les divers intérêts en présence lors d’une expropriation. C’est toujours au nom de cet intérêt que sont justifiées les atteintes portées au principe d égalité. Les jurisprudences

scientifique. Le tracé est cartographié et appliqué par les préfets aux propriétaires riverains. Cette délimitation est déclarative car c’est un simple constat. On peut craindre une délimitation irrégulière avec la montée du niveau de l’eau voire une expropriation déguisée. 2 recours : - REP devant le JA en matière de légalité. Comment considérer comme illégal un acte déclaratif ? L’annulation de l’acte peut être obtenue mais pas le retour du bien dans le patrimoine du riverain. -

contrôle du bilan (CE 1917 Ville Nouvelle Est) soit du contrôle de proportionnalité (CE 1933 Benjamin). Le contrôle des motifs de fait est très poussé parce que la décision administrative attaquée intéresse le droit de propriété ou la liberté de réunion. Le juge administratif doit se montrer particulièrement vigilant à l'égard des décisions administratives intervenant dans ces deux domaines. - En matière d'expropriation, le juge administratif applique la théorie du bilan pour juger de

une loi pr nationaliser une entreprise. Il n'y a pas besoin d'une loi pr exproprier, même pr une très gde expropriation. Dans beaucoup de cas, un arrêté préfectoral suffit à déclarer l'utilité publique d'une expropriation. - Une différence à la foi politique et pratique. On sait que les nationalisations reflètent une idéologie interventionniste de l'état dans la sté. Or, les expropriations, elles ne reflètent pas d'idéologie particulière. - au jour d'aujourd'hui on ne recours plus à la

Napoléon L’arrêt Prince Napoléon marque l'abandon de la notion de mobile politique pour la prise d'un acte et sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif. Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, n° 66145, Cadot L’arrêt marque l'abandon de la théorie du ministre-juge.  Le Conseil d'État devient compétent pour recours en annulation contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Conseil d'Etat, 21 juin 1895, n° 82490, Cames L'arrêt Cames, marque la

atteinte à l’int. otection des droits acquis!s. biens. spoliations (expropriation illicite) est preum Company (Affaire Texaco), égrité physique, prévenir et réprimer les atteintes physiques faites par sa population, accès à la justice (dénis de justice). Concernant les Biens > interdiction des spoliations (expropriation illicite) > très contesté. Mouvement d’expropriation des pays tiers. « Protection des droits acquis ». Bilan : SMT, protection très minimale, centrée sur les personnes pas sur

différence fondamentale est qu’en matière de préemption, il faut qu’il y ait une manifestation de volonté du vendeur, celui-ci entend se séparer de son bien. Ex : Maison sur le tracé d’une autoroute, on est obligé de vendre sa maison pour une expropriation. Sinon, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est obligatoire pour une préemption. Souvent, la préemption se fait au prix conclu. On ne remet pas en cause le prix conclu entre le vendeur et l’acheteur, mais de temps en temps, la CP peut

d'aménagement du territoire. Le secteur Bâtiment Travaux Publics contribue à l'essor économique sur le plan national mais aussi international, avec des réalisations telles que des métros, des ponts, des voies à grande vitesse. B. La théorie des travaux publics La théorie des travaux publics est apparue avec la loi du 28 pluviôse an VIII. La loi a considéré que les conseils de préfecture (ancêtres du Tribunal Administratif) avaient compétence pour statuer sur les litiges opposant les particuliers ou

 Suivant l’acte en cause, le contrôle de légalité sera plus ou moins poussé. Cette théorie a d’abord été théorisée par Laffèrière, qui a distingué 4 cas d’ouvertures, les moyens d’annulation. * L’incompétence * Le vice de forme * La violation de la loi * Détournement de pouvoir Cette classification a été très critiquée. Bonnard a joué un rôle important. Il a rénové cette théorie en la rattachant à la théorie de l’acte juridique. Il va partir de l’acte adm unilatéral et va le décomposer