Théorie Du Bilan Expropriation

admis explicitement qu’en 1984 avec l’arrêt MANSUY : un immeuble destiné à l’usage public a été construit sur un espace où Mr Mansuy bénéficiait d’une occupation privative. Cet immeuble dont L’EPAD est propriétaire, fait partie du domaine public. Bilan : Etat et collectivité terri : la propriété publique a été reconnue par la jurisprudence et par les textes. La solution ne s’est imposée qu’en 1984 pour les EP. Le conseil d’Etat a longtemps hésité. Alors que la cour de cassation retient cette solution

des obligations (1) cours sur Mais pendant longtemps, le Droit Administratif s’est  Cours de droit la développé sur deux registre successifs, le Droit Administratif immobilier (1) personnalité général et ensuite autour de têtes de chapitres (expropriation,  Cours de droit de la juridique ? droit des travaux publics etc…). propriété intellectuelle merci (1) 13/12/10 La présentation synthétique remonte aux 30 dernières années  Cours de droit 20:28 et est un peu artificielle. communautaire (1) 

TITRE III- LES TRAVAUX PUBLICS Au sein du droit administratif des biens, la théorie des travaux publics occupe une place importante et présente une physionomie juridique particulièrement originale qu’elle le doit d’abord à son ancienneté car elle apparaît dès le XIXe siècle comme l’une des premières constructions du droit administratif. En outre, les grands travaux entrepris par l’Etat dans la seconde moitié du XIXe siècle ont favorisé la constitution d’un « bloc contentieux » de travaux publics

historiquement et connaît encore un certain nombre de lacunes non du point de vue des principes mais de l'effectivité pratique de la règle (D. Loschak, Le droit administratif, rempart contre l'arbitraire ? Revue Pouvoirs n°46, Droit administratif, bilan critique) : Ainsi l'exécution des décisions de justice rendues contre l'administration soulève parfois des difficultés insurmontables et en tout cas inconnues du droit judiciaire. Là où le juge judiciaire peut obtenir d'un justiciable récalcitrant

risquent l’expropriation de leurs parts. Il faut noter que dans les entreprises où l’expropriation est possible, les dividendes versés aux actionnaires sont généralement faibles. Alternativement, les investisseurs rationnels peuvent anticiper expropriation et exiger des dividendes plus élevés provenant de sociétés qui sont plus susceptibles de les exproprier. En se basant sur certaines recherches, on a constaté que :  Les droits de vote de l’actionnaire majoritaire ont un impact négatif sur le

espaces déjà urbanisés. Le reproche qui est fait à la loi littorale est qu’elle comporte de multiples exceptions, parce que les parlementaires ont été conscients de la difficulté de l’application sur le terrain. Le ministère de l’équipement dresse un bilan positif de cette loi. Il faut dire aussi que l’évolution du droit ne va pas vers un assouplissement des règles en la matière. Par ex un décret du 26 mai 2006 réglemente les concessions de plages. L’Etat est propriétaire public maritime, et peut ensuite

agricole,…). 2.1.2. La garantie de la propriété (26 Cst.) Art. 26 Garantie de la propriété 1 La propriété est garantie. 2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation [formelle] ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. L’art. 26 Cst. doit être compris avec l’art. 75 Cst., ils ont été introduits en même temps. 26 Cst. est une sorte de grand verre d’eau destiné à faire passer la pilule de 75 Cst. L’alinéa 2 met sur pieds un système qui évite les abus de la

il y a ambiguïté sur le critère employé. Sous section 3 : le caractère extensif de la JP, la notion d’accessoire. Le bien considéré ici ne correspond pas à la définition du domaine public mais entre dans le régime de la domanialité publique par la théorie de l’accessoire. Ex : certains biens sont considérés comme faisant partie du domaine public car ce sont les accessoires de la route. C’est une question de contiguïté : pour le CE cela ne suffit pas à rattacher ce bien à la domanialité. Le bien contigu

conséquences du choix 40 La réforme du droit des successions en 2007 41 Dans le Droit français moderne quelle est l’importance relative de la loi et du contrat et ses applications dans l’immobilier 42 Le droit de l’urbanisme et les théories urbaines 43 Les évolutions économiques de la loi Hoguet depuis 1970 44 Les cycles immobiliers : Durée, composantes, effets 45 La mondialisation a-t-elle une incidence sur les marchés immobiliers internes 46 Le rôle de chaque

l’enquête publique des projets d’aménagement qui, parce qu’ils ne nécessiteraient pas d’expropriation, échapperaient à cette procédure. o répondre à des préoccupations de démocratisation de la procédure d’enquête. Champ d’application de cette expropriation avec atteinte à l’environnmnt ou de cette enquête pbliq démocratisée : L’article R 11-14-3 énumère dans un tableau 37 catégories d’opérations concernées par cette procédure, et à contrario celles qui n’y figurent pas sont soumises à l’enquête