Théorie Du Bilan Expropriation

d’expropriation, il n’est pas le seul titulaire d’un tel droit ni le seul bénéficiaire. Il s’agit donc de déterminer les titulaires et les bénéficiaires d’une telle procédure ainsi que les biens qui sont susceptibles de faire l’objet d’une telle expropriation. Pour ce faire, l’analyse du but de l’opération, à savoir la finalité d’utilité publique de celle-ci, devra être largement analysée. Il s’agit de déterminer à la fois les biens qui seront susceptibles d’être expropriés mais aussi les acteurs

......................................................................................... 12 CONCLUSION ............................................................................................................. 15 Juge Administratif et Expropriation Damien Mendoza 1. INTRODUCTION L’expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, dans un but d’intérêt général moyennant une indemnisation juste et préalable. Cet acte d’expropriation de

types de contrôle exerce le juge administratif sur la déclaration d'utilité publique ? Il faut constater une évolution en la matière car si aujourd’hui le juge administratif contrôle l'utilité publique par une méthode acquise à savoir le contrôle du bilan, il a eu également l'occasion de l’examiner par un contrôle abstrait puis réel et tend vers un contrôle dit de l'opportunité même s’il reste récalcitrant à cette méthode. Ainsi, le contrôle de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif

M.A. BENABDALLAH L’apparition de la théorie du bilan dans la jurisprudence de la Cour suprême (∗) Note sous C.S.A. 7 mai 1997, Abied Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Par décret du 14 décembre 1994, publié au bulletin officiel, il est procédé à la déclaration d’utilité publique désignant un ensemble de parcelles de terrains à exproprier en vue de la réalisation du projet Sidi Abdallah à Salé. Concernés par l’opération, les requérants intentent

seul l’oubli du passé a pu faire juger réactionnaire ce texte qui reste toujours disponible pour couvrir les nécessaires spoliations de l’histoire » . On assiste alors à l’émergence d’une nouvelle analyse de ce droit de propriété abordé sous la « théorie de la fonction sociale de la propriété» ayant connu son essor au début du XXème siècle. Ce paradigme est soutenu notamment par le juriste Léon Duguit , ou encore Louis Trotabas , et préconise de subordonner l’exercice du droit de propriété à son

Annonce de plan Il convient donc d’aborder le thème de l’intangibilité de l’ouvrage public de deux points de vu : tout d’abord par rapport à la notion d’intérêt général, ce qui fera l’objet de notre I-, puis vis-à-vis de l’application de la théorie du bilan, qui sera l’objet de notre II-. I- L’application du principe d’intangibilité de l’ouvrage public soumis à l’exigence de l’intérêt général Selon l’arrêt Arbez-Gindre du CE, réuni en section le 13 juillet 1965, l’ouvrage public correspond

D’UTILITE PUBLIQUE CONSEIL D’ETAT, ASSEMBLEE 28 MAI 1971 « VILLE NOUVELLE EST » AJDA 2007 p. 2314, « Du faible contrôle juridictionnel opéré sur une déclaration d'utilité publique modificative », de Marguerite Canedo. RFDA 2006 p. 1004, « La théorie du bilan et la protection de la propriété privée », Note sous Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 2005, Mme Savelli, de Gérard Brovelli RFDA 1997 p. 754, « L'erreur manifeste d'appréciation a-t-elle une place dans le contentieux des déclarations

éventuellement des inconvénients d’ordre social ou économique. C’est la théorie du bilan. Portée Revirement de jurisprudence : le CE refusait auparavant d’examiner les mesures proposées, au nom du refus du contrôle en opportunité. Il se contentait d’analyser le caractère d’utilité publique de l’opération projetée. Cet arrêt fonde donc la théorie du bilan. Contrôle de l'utilité publique d'une expropriation par la théorie du bilan coût-avantage

PAR LE JUGE ADMINISTRATIF L’exemple de la théorie du bilan en matière de contrôle des expropriations pour cause d’utilité publique Documents : Doctrine 1. TIFINE Pierre, « Synthèse 180 – Expropriation » ; JurisClasseur Administratif (act. 18 juin 2018) (extraits) 2. HOSTIOU René, Propriété privée et action publique. Le droit de l'expropriation en France : entre permanence et changement –RDI 2016. 380 3. HOSTIOU René, « La théorie du bilan à la lumière de Notre-Dame-des-Landes », AJDA

maritimes ainsi que les inventions intéressants la défense nationale. II- Les personnes concernées 4 personnes concernées. A- L'exproprié Le plus souvent c'est une personne privée mais une personne publique peut faire l'objet d'une expropriation. Les personnes publiques peuvent être expropriés des dépendances et de biens relevant de leur domaine privé puisque les dépendances du domaine public sont soumises au principe d'inaliénabilité. B- Le responsable de la procédure d'expropriation