Élément constitutifs de l'infraction

Pages: 22 (5297 mots) Publié le: 26 septembre 2012
droit Droit fiscal général 2



Introduction

Les sources du droit fiscal

Le CE a jugé le 23 décembre 2011 qu'il n'existait pas de hiérarchie dans l'ordre juridique interne. Le CE a jugé que le juge administratif ne peut se prononcé sur la validité 'une norme internationale sur une norme car il n'est pas compétent. Il doit en revanche répondre au moyen tiré de leur incompatibilitéentre eux et il doit définir leur modalité d’applications respectives afin d'assurer leur conciliation en les interprétants. Le CE a précisé qu'en cas de difficulté persistante le juge doit appliquer la norme internationale sur laquelle se fonde la décision administrative contestée. Cet arrêt montre l'importance des conventions internationale en droit fiscal et met en valeur la source du droitfiscal la plus élevée, les traités internationaux. S'ajoute la constitution, la loi, les règlements, la doctrine administrative c-a-d l'interprétation que l'administration donne elle-même des textes fiscaux. Comme toutes les branches du droit le droit fiscal puise ses sources dans la loi les règlements, la jurisprudence. La source jurisprudentiel est marginale elle e fait que précisé la sourceécrite. Les décisions du CE sont contredise par 1 disposition législative ce qui diminue la portée de cette source, ce qui est spécifique au droit fiscal. Le 1 mars 2010 de la question préjudicielle a renforcé le fait que le législateur se réfère à la jurisprudence du conseil constitutionnel.

Lorsque le législateur crée un impôt il doit respecter la constitution. C'est aussi le bloc deconstitutionnalité depuis la loi u 16 juillet 1991 le CC a élargi le bloc auquel il se réfère pour effectuer son contrôle préambule de la constitution, principe à valeur constitutionnel, DDHC
Dans la constitution de 1958 très peu de disposition concerne la matière fiscale art 34. Le principe d'égalité devant l’impôt. Les lois adoptées en matière fiscale doivent respecter la constitution et le bloc deconstitutionnalité

Principe de légalité

2nd source du droit fiscal. Ce principe n'a pas le même sens qu'en droit administratif. En droit fiscal il désigne le fait que la constitution impose que l'ensemble des règles qui forment le droit fiscal soit fixé par la loi. Ce principe découle du consentement à l’impôt art 34 de la constitution qui détermine les compétences du législateur : al 6 la loi fixeles règles concernant l'assiette, le taux et les modalité de recouvrement des impôt de toute nature. Le législateur fiscal peut intervenir par le biais de loi ordinaire mais il est fréquent qu'il insère des dispositions impératives qui modifient les normes fiscales ou créent un nouvel impôt. La loi fiscale s'adapte à la conjoncture économique. Le législateur intervient pour modifier, créer unimpôt.

L'imposition de toute nature

Les activités de services publiques ne peuvent être financé que par l’impôt ou une redevance due par certain usager. Il est nécessaire de savoir ce qu'englobe cette catégorie pour connaître les cas dans lesquels le service public peut sans recourir à une loi.
Elle recouvre 3 notions : impôt, taxes fiscales et les impositions quasi fiscales

On distingueles impôts des taxes fiscales, l’impôt sur le revenu, les droits d'enregistrement
Il faut un prélèvement pécuniaire qui remplit 5 critères:
-un prélèvement à caractère pécuniaire, évalué en argent
-l’impôt est prélevé par voie d'autorité, le législateur fait unilatéralement pesé une dette sur le contribuable concerné
-c'est un impôt prélevé à titre définitif
-le prélèvement est opéré en vued'assurer le financement de l’état des collectivités territoriales, voire de personne privée chargé de mission de service public peu importe qu'il soit versé au budget de l'état ou organisme de personne morale comme la CSG
-le prélèvement s’effectue sans lien avec le service public, il n'y a pas de contrepartie directe.

Les taxes fiscales se distinguent des redevances. Elle constitue des...
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