Accident de travail

Pages: 2 (363 mots) Publié le: 23 mai 2013
La procédure judiciaire

Dès réception du dossier, le tribunal procède à l’ouverture d’une enquête sur les conditions de survenance de l’accident. Cette enquête intègre également la vérification etle contrôle de certaines informations propres à l’employé et à l’employeur (rémunération, situation financière de l’entreprise).

De plus, le tribunal engage une procédure de conciliationjudiciaire qui vise à faire une proposition d’offre d’indemnisation à la victime. En cas d’accord, le traitement et la liquidation de l’indemnisation sont enclenchés. A défaut, une procédure judiciaire estengagée auprès du tribunal de première instance de la cour d’appel et la cour suprême où se succèderont expertise médicale, et la procédure de notification et d’exécution des jugements.

En casd’accident du travail avéré, l’employeur est tenu de payer des indemnités à son employé. D’après l’article 58 du code du travail, celles-ci se divisent en 3 catégories:

Une indemnité journalière versée à lavictime pendant la période d'incapacité temporaire. Elle est payable aux époques et lieux de paies usités par l'employeur et sans distinction entre jours ouvrables et jours de repos hebdomadaires. Lecalcul de l'indemnité est égal aux deux tiers de la rémunération quotidienne à compter du premier jour suivant l'accident ou la révélation de la maladie professionnelle.

Une rente servie à lavictime atteinte d'une incapacité permanente. L’article 83 du DOC explique que « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultésphysiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, suivant un barème indicatif d'invalidité établi par un arrêté du ministre délégué au travail etaux affaires sociales».

Un capital de rachat est également octroyé lorsque le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 10%. Sinon, lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur...
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