Accident de travail

363 mots 2 pages
La procédure judiciaire

Dès réception du dossier, le tribunal procède à l’ouverture d’une enquête sur les conditions de survenance de l’accident. Cette enquête intègre également la vérification et le contrôle de certaines informations propres à l’employé et à l’employeur (rémunération, situation financière de l’entreprise).

De plus, le tribunal engage une procédure de conciliation judiciaire qui vise à faire une proposition d’offre d’indemnisation à la victime. En cas d’accord, le traitement et la liquidation de l’indemnisation sont enclenchés. A défaut, une procédure judiciaire est engagée auprès du tribunal de première instance de la cour d’appel et la cour suprême où se succèderont expertise médicale, et la procédure de notification et d’exécution des jugements.

En cas d’accident du travail avéré, l’employeur est tenu de payer des indemnités à son employé. D’après l’article 58 du code du travail, celles-ci se divisent en 3 catégories:

Une indemnité journalière versée à la victime pendant la période d'incapacité temporaire. Elle est payable aux époques et lieux de paies usités par l'employeur et sans distinction entre jours ouvrables et jours de repos hebdomadaires. Le calcul de l'indemnité est égal aux deux tiers de la rémunération quotidienne à compter du premier jour suivant l'accident ou la révélation de la maladie professionnelle.

Une rente servie à la victime atteinte d'une incapacité permanente. L’article 83 du DOC explique que « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, suivant un barème indicatif d'invalidité établi par un arrêté du ministre délégué au travail et aux affaires sociales».

Un capital de rachat est également octroyé lorsque le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 10%. Sinon, lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à

en relation

  • Rapport de stage en maison de repos
    2787 mots | 12 pages
  • Analyse de situation
    583 mots | 3 pages
  • Les accidents de travail dans le droit marocain
    5348 mots | 22 pages
  • Service public
    976 mots | 4 pages
  • analyse de pratique
    801 mots | 4 pages
  • Statistique accident du travail
    12130 mots | 49 pages
  • Analyse pratique ifsi
    610 mots | 3 pages
  • Situation de travail
    502 mots | 3 pages
  • fiche arrêt Cass com 16 décembre 2014
    388 mots | 2 pages
  • Test
    456 mots | 2 pages
  • Analyse de pratique professionnelle
    889 mots | 4 pages
  • Analyse de pratique sur la toilette
    1747 mots | 7 pages
  • Analyse de pratique en liberal
    2818 mots | 12 pages
  • Droit
    455 mots | 2 pages
  • Presentation soin
    372 mots | 2 pages