Seance n°7

Parmi les quatre conditions essentielles a la validité du contrat, l'article 1108 du Code civil pose celle d'un «objet certain qui forme la matière de l'engagement», objet dont les caractères juridiques peuvent parfois poser certaines difficultés .
C'est ce qu'en atteste l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000.
Après avoir créé une société civile de moyens, Mr Y et Mr X, médecins ont conclu un contrat aux termes duquel Mr Y cède la moitié de sa clientèle a Mr x en contre partie d'une indemnité de 500 000 francs.
Aux termes de ce contrat, les deux médecins se sont mis d'accord sur une convention de garantie d'honoraires, Mr Y s'engageant a assurer à Mr X un chiffre d'affaires annuel minimum.
Considérant que MrY n'a pas respecté ses engagements , Mr x, l'assigne en première instance en annulation du contrat. Mr y, quant à lui, réclame la deuxième partie du paiement de l'indemnité, Mr X ne lui ayant remis que la moitié de la somme convenue.
Suite a cela, Mr Y reproche a la Cour de Colmar dans son arrêt rendu le 2 avril 1998, de s'être prononcé en faveur de Mr X. En effet, en plus d'avoir déclaré la nullité du contrat et d'avoir exigé de Mr Y le remboursement de la moitié de l'indemnité payée par Mr X, la Cour d'appel refuse sa demande. Pour justifier sa décision, celle-ci a retenu que l'objet relatif a la cession de clientèle était illicite du fait que la liberté de choix du patient n'avait pas été respectée par Mr Y.
Ce dernier se pourvoit en cassation reprochant a la Cour d'appel d'avoir violé les articles 1128 et 1134. En effet, celle ci n' ayant retenu uniquement que l'option restreinte de choix du patient, elle s'est basée sur le fait que la liberté de choix du patient n'était pas entière et absolue et par conséquent, n'était pas pleinement garantie par Mr Y. D'autre part, Mr Y reproche a la Cour d'appel de ne pas avoir pris en compte le fait que celui ci avait mis a la disposition de son