Environnement Juridique des Entreprises
Partie III : L’encadrement juridique des pratiques commerciales

 Je fais des affaires mais je dois respecter des règles vis à vis des particuliers (ex : refuser de vendre un produit à la tête du client, organiser des soldes à n’importe quel moment etc.). Le commerce est encadré par des lois qui protègent les consommateurs et le marché du commerce en général, la concurrence,

Encadrer les pratiques commerciales c’est connaître les règles de droit qui vont s’appliquer entre les professionnels et les consommateurs c’est ce qu’on appel le droit de la consommation).

Les règles qui réglementent les règles commerciales pratiquées entre entreprises, c’est le droit de la concurrence (ex : tout ce qui est les ententes commerciales entre grand groupe, concurrences déloyale, dénigrement, dominant etc.). Le but du droit de la concurrence est d’assurer la transparence du marché, il a un but de politique économique.
Section 1 : Le droit de la consommation
Il a pour but la protection du consommateur. Un certaine nombres de lois sont intervenus pour règlementer le message commerciale (ex : publicité) et également réglementation des technique de ventes (ex : réglementation des ventes à domicile, des soldes et ventes interdites).

Il a aussi établit des règles de protection du consommateur :

En vérifiant la bonne formation du contrat c’est-à-dire voir si le consommateur a bien été informé sur le contrat qu’il veut passer (prix, qualité du produit etc.)
En interdisant dans les contrats les clauses abusives, c’est-à-dire des clauses qui déséquilibrent totalement le contrat en défaveur du consommateur.

Sur le plan des actions juridique, le consommateur pour défendre ses intérêts jusqu’à présent devait agir seul devant les tribunaux. Depuis 2014, le consommateur s’estime léser par le contrat peuvent se regrouper au sein d’une association pour agir en justice contre l’entreprise. Ce système s’appelle les actions de groupes (class action).