Trotereau Kevin Groupe 11 Droit Administratif

Commentaire : Conseil d’état 22 février 2007 , APREI :

La qualification d‘une activité en tant que service public est au centre des litiges intéressant le droit administratif car en effet il en découle de son application ou non ainsi que de la compétence du juge administratif . Pour que le droit administratif s’applique il faut donc bien préciser si l’on est en présence d’un service public , activité d’intérêt général gérée par une personne publique comme l‘a souligné l‘arrêt Blanco en 1873 . La reconnaissance de l’existence des services publics industriels et commerciaux vient alors en 1921 , dans un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier : société commerciale de l’ouest africain , compliquer la qualification d’un service public . Il en découle de cet arrêt qu’un litige concernant un service public industriel ou commercial doit être prit en charge par la juridiction judiciaire et non par la juridiction administrative , la compétence du juge administratif se trouvant alors réduite . La définition même du service public , concernant son caractère organique , se trouve modifié par un arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938 , ‘ caisse primaire ’ , indiquant qu’une personne privée peut alors gérer un service public .
La décision du conseil d’état du 22 février 2007 , association du personnel relevant des établissement pour inadaptés ( APREI ) , nous procure une illustration du problème posé par la gestion d’un service public par une personne privée .
En l’espèce , l’ APREI a demandé à l’association familiales départementales d’aides aux infirmes de l’Aude ( AFDAIM ) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci . Cette dernière a refusé de lui procurer ces documents . L’APREI conteste alors la décision de l’AFDAIM par voie d’action en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet