Commentaire d arrêt UGAP

Pages: 3 (1078 mots) Publié le: 11 octobre 2015
Droit des contrats administratifs

Droits des contrats administratifs

Commentaire d’arrêt: Tribunal des conflits, 5 Juillet 1999, Union des groupements d’achats publics
contre société SNC ActivCSA.

Selon M.Jèze, « le contrat administratif n’est qu’un procédé de technique juridique mis à la
disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services
publics ».Ainsi, il ne s’agirait que d’une autre manière pour l’état d’assurer la bonne tenue des
services publics.
Il s’agit présentement d’un arrêt du tribunal des conflits, en date du 5 Juillet 1999,opposant
Union des groupements d’achats public contre la société SNC Activ CSA.
Le 3 Juillet 1997, l’Union des Groupements d’Achats Public (UGAP) a passé un marché, de
fourniture de matériel informatique, àla demande d’un établissement public communale, les
hospices civils de Colmar, avec la société SNC Activ CSA.
Suite à un litige entre les deux parties, le contentieux a été porté devant le tribunalde
grande instance (TGI). Le préfet du département a alors présenté un déclinatoire compétence
tendant à voir déclarer la juridiction de l’ordre judiciaire incompétente et cela, au motif que le
contraten question serait administratif. La Cour d’appel a par la suite rejeté le déclinatoire de
compétence, le préfet a alors élevé le conflit. Par la suite, le ministre de l’économie, des finances
et del’industrie a transmis au tribunal des conflits (TC) le dossier et a également présenté un
mémoire tendant à la confirmation de l’arrêté de conflit.
La question posé au tribunal des conflits s’avèreêtre la suivante: les contrats conclus par l’Union
des Groupements d’Achats Publics, à la demande d’une personne publique, sont-ils des contrats
administratifs, et cela malgré le fait que l’UGAP soit unétablissement public « à caractère
industriel et commercial » ?
Le but présentement est la qualification du contrat administratif, ainsi il faut, dans un premier
temps, se demander pourquoi cela...
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