Cours fiscalité

5234 mots 21 pages
Cours fac NS
INTRODUCTION GENERALE

I DEFINITION DU DROIT FISCAL
Science financière et science fiscale
Science fiscale et droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt.

II. UN DROIT QUI RELEVE DE NOTIONS MULTIPLES
III- UN CHAMP D’APPLICATION LARGE
Sans coïncidence avec les compétences de l’administration fiscale,
Toute l’élaboration de la loi fiscale relève du droit fiscal
L’administration fiscale a aussi des compétences extra fiscales
Plus large que le domaine de compétence du juge de l’impôt,
Le contentieux de l'annulation des actes réglementaires, ceux de la responsabilité de l'administration fiscale et de la juridiction gracieuse (remises et transactions, LPF art.
L. 247) relèvent de la compétence du juge administratif de droit commun; mais ces contentieux ne peuvent pas être exclus du champ d'étude du droit fiscal.
Il recouvre une double notion la notion d’imposition
Le régime fiscal :
Le régime fiscal peut être défini comme un ensemble de règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, qui sont fixées par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales et dont l'application est assurée par les administrations fiscales.

IV- RAPPEL HISTORIQUE DE L’IMPOT
-

pas de date de naissance connue, présent en Egypte sous l’ancien empire

-

En Gaule : impôt essentiellement indirect (péages), quelques impôts directs (prestations en en nature)

-

Epoque féodale : imposition reposant sur le patrimoine et sur les droits de souveraineté -

Du 12ème au 16ème : Création d’un système d’imposition monarchique et ébauche d’une administration fiscale

-

Ancien régime : impôts indirects prépondérants, répartition injuste, recouvrement expéditif

-

1789 : entrée des principes révolutionnaires dans la fiscalité : justice, liberté, neutralité. Création des 4 vieilles
1

16/11/11

Cours fac NS
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