Cours fiscalité

Pages: 21 (5234 mots) Publié le: 13 octobre 2015
Cours fac NS
INTRODUCTION GENERALE

I DEFINITION DU DROIT FISCAL
Science financière et science fiscale
Science fiscale et droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des
règles juridiques relatives à l'impôt.

II. UN DROIT QUI RELEVE DE NOTIONS MULTIPLES
III- UN CHAMP D’APPLICATION LARGE
Sans coïncidence avec les compétences de l’administrationfiscale,
Toute l’élaboration de la loi fiscale relève du droit fiscal
L’administration fiscale a aussi des compétences extra fiscales
Plus large que le domaine de compétence du juge de l’impôt,
Le contentieux de l'annulation des actes réglementaires, ceux de la responsabilité de
l'administration fiscale et de la juridiction gracieuse (remises et transactions, LPF art.
L. 247) relèvent de la compétencedu juge administratif de droit commun; mais ces
contentieux ne peuvent pas être exclus du champ d'étude du droit fiscal.
Il recouvre une double notion
la notion d’imposition
Le régime fiscal :
Le régime fiscal peut être défini comme un ensemble de règles concernant
l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, qui sont
fixées par le code général des impôts et lelivre des procédures fiscales et dont
l'application est assurée par les administrations fiscales.

IV- RAPPEL HISTORIQUE DE L’IMPOT
-

pas de date de naissance connue, présent en Egypte sous l’ancien empire

-

En Gaule : impôt essentiellement indirect (péages), quelques impôts
directs (prestations en en nature)

-

Epoque féodale : imposition reposant sur le patrimoine et sur les droits desouveraineté

-

Du 12ème au 16ème : Création d’un système d’imposition monarchique et
ébauche d’une administration fiscale

-

Ancien régime : impôts indirects prépondérants, répartition injuste,
recouvrement expéditif

-

1789 : entrée des principes révolutionnaires dans la fiscalité : justice,
liberté, neutralité. Création des 4 vieilles
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Cours fac NS
-

Sous Napoléon : fiscalité decompromis

-

20ème : apparition du concept de solidarité et refonte totale du système

TITRE 1- OBJETS ET PRINCIPES DU DROIT FISCAL
Chapitre 1- LA NOTION D’IMPOSITION
L'impôt peut se définir comme une forme spécifique de prélèvement obligatoire
auquel sont soumis les contribuables.
La nature de l'impôt : précisée en droit positif par l'article 34 de la Constitution: la loi
est votée par le Parlement ; laloi fixe les règles concernant (…..) l’assiette, le taux et
les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures…..

1-1- la définition juridique de l’impôt
L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire,
effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans
contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement descharges publiques de
l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.

1.1.1. Un prélèvement pécuniaire
1. - L'assiette (base imposable) est le plus souvent constituée elle-même d'éléments
monétaires. L'impôt peut aussi être basé sur des éléments matériels.
2. - En ce qui concerne la liquidation (ou calcul), le taux de l’impôt consiste le plus
souvent en un certainpourcentage arithmétique.
3. – recouvrement (ou perception) : L'impôt est perçu en argent sauf exception (ex
dation en paiement).

1.1.2. Un prélèvement obligatoire
L’impôt est prélèvement imposé unilatéralement, une obligation qui pèse sur le
contribuable. Mais
- exceptions : demande d’exonération ou option pour l’impôt.
- tempéraments: possibilité de choisir le mode d'imposition le plusfavorable

1.1.3. Un prélèvement effectué en vertu des prérogatives de puissance
publique
Possibilité pour l’administration de recourir à des procédures d’exécutions forcées
Pouvoirs exorbitants du droit commun
Privilège du préalable
Procédures de droit commun (saisies) et procédures spéciales (ATD)

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1.1.4. Un prélèvement effectué à titre définitif :
1.1.5. Un prélèvement...
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