ORGANISATION
JURIDICTIONNELLE

INTRODUCTION :

La règle de droit est obligatoire, elle s’accompagne d’une sanction Etatique. Seules les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique).

Rendre justice est la fonction de l’Etat.

Les principes fondamentaux régissant dans l’organisation juridictionnelle française sont 3 :

- La séparation des pouvoirs - Le double degré de juridiction - La collégialité des juridictions

§1 Le principe de la séparation des pouvoirs.

Posé par la loi des 16 et 24 Août 1790.
La fonction judiciaire est différente de la fonction administrative. En raison de cette séparation, il existe deux ordres de juridiction en France.

Ordre : Ensemble hiérarchisé relevant d’une juridiction suprême (cour de cassation pour l’ordre judiciaire et du conseil d’Etat pour l’ordre administratif)
Ce principe a une valeur constitutionnelle.

Les tribunaux de droit public sont différents des tribunaux de droit privé (judiciaire ou de l’ordre judiciaire)

A la division des droits privé et public correspond la division juridictionnelle devant appliquer le droit.
Les tribunaux de droit publics sont compétant pour trancher les litiges où l’administration est impliquée.

La juridiction judiciaire tranche les conflits entre particuliers où s’applique le droit privé. Le domaine des compétences résiduelles car elles regroupent ensemble des tribunaux ne relevant pas de l’ordre administratif.

Ex : Un procès engagé par un propriétaire foncier contre l’Etat ou une administration qui a méconnu son droit de propriété. On a affaire avec un tribunal de droit privé que ces tribunaux sont considérés comme les gardiens de la propriété privée.

Certaine lois ont prévu une compétence