* Loi pénale dans le temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement.

* Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable des actes juridiques dont la validité aurait pu être contestée sous l’empire du droit antérieur. * Application immédiate loi nouvelle : distinguer d’une part les modes et conditions d’une situation juridique. D’autre part, s’agissant des effets d’une situation juridique constituée antérieurement à la loi nouvelle, il faut distinguer : * Loi légale : relève de la compétence exclusive du législateur qui n’y admet pas l’intrusion de la volonté des particuliers sinon le cas échéant pour déclencher l’application du statut mis en place par la loi. * Loi contractuelle : le principe soit le législateur prévoit l’application immédiate de la loi et s’appliquera soit rien n’est prévu et le principe qui domine c’est le principe de survie de la loi ancienne.

* Jurisprudence : ensemble des décisions de justice/ sens dans lequel une juridiction tranche une question. Particularité : exigeante envers le législateur. * Personnalité juridique : faculté à être titulaire de droits et obligations. Sous conditions de personne physique ou morale. * Personne physique : tous les êtres humains ont la personnalité juridique. Distinguer : * Les incapacités de jouissance : Avant esclaves ; mort civile. * Les incapacités d’exercice : ne pas pouvoir exercer les droits qui résultent de la personnalité juridique >> Tutelle ou curatelle.

* Acquisition de la personnalité juridique : Dès la naissance mais il faut naître vivant et viable >> l’enfant