Définitions droit constitutionnel

683 mots 3 pages
- Le fédéralisme : associe et superpose des collectivités étatiques distinctes, à l'étage inférieur des Etats membres ou fédérés , à l'étage supérieur l'Etat fédéral . Autrement dit, dans le fédéralisme, les États fédérés peuvent se doter de leur propre constitution et d'organes politiques spécifiques. Ils adoptent des normes juridiques distinctes et bénéficient d'une liberté reconnue dans l'exercice de leurs compétences. Ils restent toutefois soumis au respect des dispositions de la constitution fédérale qui définit les attributions respectives de chacun des niveaux et les normes d'application générale.

- La décentralisation : s'inscrit dans le cadre d'un Etat unitaire. Elle se caractérise par le refus de tout caractère étatique aux collectivités territoriales, qui peuvent bénéficier d'une plu ou moins large autonomie mais qui n'ont pas leur propre constitution, leur propre gouvernement ni leur propre système juridictionnel et qui ne participent pas , en tant que telles, à la prise des décisions étatiques. Autrement dit, c'est le processus par lequel l'État central confie des compétences et des moyens d'action publique à des collectivités locales jouissant d'une légitimité démocratique => Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer).
Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, donc d’une certaine autonomie locale (art. 72 de la Constitution). Celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État.
La loi du 2 mars 1982 a transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en un contrôle de légalité, pouvant être exercé notamment à l’initiative du préfet, et consistant désormais en la saisine du juge administratif. => décentralisation institutionnelle est le fait pour l'État de

en relation

  • Définition droit constitutionnel
    7551 mots | 31 pages
  • Définitions Droit Constitutionnel
    1381 mots | 6 pages
  • Définitions droit constitutionnel
    316 mots | 2 pages
  • La definition du droit constitutionnel
    8296 mots | 34 pages
  • Définition droit constitutionnel
    775 mots | 4 pages
  • Droit constitutionnel
    2509 mots | 11 pages
  • Fiche Constit
    2796 mots | 12 pages
  • Conseil constitutionnel et constitution.
    2433 mots | 10 pages
  • itro
    6186 mots | 25 pages
  • Chapitre I IV De Droit Constitutionnel
    8974 mots | 36 pages