Droit des biens 2ème année de droit

Pages: 64 (15804 mots) Publié le: 3 février 2011
Droit des biens II
Partie 3 : les servitudes.
La servitude est définie par l’article 637 du code civil qui édicte qu’il s’agit d’une charge imposée à un immeuble que l’on appel le fonds servant au profit d’un autre immeuble le fonds dominant. Les servitudes peuvent prendre trois formes génériquement
* il peut s’agir de servitudes positives qui octroient un droit au propriétaire du fonddominant (servitude de passage).
* Il peut s’agir aussi de servitudes négatives interdisant au propriétaire du fonds servant de faire quelque chose (servitude non edificandi ou encore une servitude de vue).
* Une servitude de passage.
Par ailleurs la servitude est un droit réel car elle porte sur un bien et elle procure à son bénéficiaire tout ou partie de l’utilité du bien. C’est un droitqui a une opposabilité absolue comme l’usufruit et il est transmit à l’acquéreur du fond dominant et c’est un droit en principe perpétuel. Sur un plan historique les servitudes remontes au droit romain qui connaissait surtout des servitudes à caractère rural qu’on appelait les servitudes rustiques. Avec le développement de la ville il a existé des servitudes urbaines et il s’agissait pour laplupart de servitudes relative à l’eau. Ensuite, on retrouve des servitudes dans l’ancien droit à partir du XVIème siècle et il s’agit la encore de servitudes essentiellement rurales sur lesquelles sont venu se greffer les droits seigneuriaux tel que les corvées qui imposées au roturier d’accomplir au profit du seigneur un certains nombre de jours de travails tels que les banalités qui obligeaient lesroturiers à utiliser à titre onéreux les fours et les moulins des seigneurs, il y avait aussi les dîmes qui étaient la partie de la récolte que les roturiers devaient verser à l’église. Il s’agissait donc de servitudes personnelles, et c’est la raison pour laquelle à la suite de la célèbre nuit du 4 Nuit 1790 qui entraine la disparition des droits seigneuriaux, seules sont demeurées lesservitudes réelles. Ensuite au XIXème siècle de nombreuses servitudes apparaissent qui sont liées au développement de l’industrie et à l’évolution du progrès technique tel que l’électricité. Ce qui a conduit dans notre droit positif à la présence de nombreuses servitudes qui venant limiter le droit de propriété et que l’on qualifie souvent de servitudes administratives mais il ne s’agit pas de véritableservitude au sens juridique du terme dans la mesure où elles résultent de l’intervention de la puissance publique qui va imposer une charge au fonds servant n’ont pas dans l’intérêt d’un fond dominant mais dans l’intérêt général. Paradoxalement le nombre de servitudes au sens de CC sont en recules en raison des évolutions qu’on subit le monde rural. Mais justement les dispositions du CC sontrelativement développées car elles reflètent l’importance qu’avaient en 1804 le monde rural. Parallèlement la jurisprudence a fait œuvre prétorienne à propos de l’interprétation de ces textes.
Chapitre 1 : les caractères des servitudes.
Section 1 : les conditions d’existence de la servitude.
Puisque la servitude est un droit réel immobilier son existence est soumise à trois conditions.
*D’abord l’existence d’un fond
* ensuite l’existence de deux propriétés distinctes
* enfin l’affectation d’un fond au service de l’autre.
Paragraphe1 : l’existence d’un fond et des propriétés distinctes.
Puisque la servitude suppose d’accomplir des actes matériels et qu’il s’agit d’un droit réel immobilier, elle ne peut porter que sur des immeubles par nature et non pas sur des immeubles pardestinations.
Il faut qu’il existe un fond dominant et un fond servant qui doivent appartenir à des propriétaires différents. Conséquence lorsqu’une même personne possède les deux fonds une servitude s’éteint même si le propriétaire accompli les actes présentant le caractère d’une servitude. Une servitude ne peut naitre que si la servitude est divisée. C’est la raison pour laquelle la...
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