Ière PARTIE LE CADRE BUDGETAIRE

Les fonctions du budget sont triples :

- le budget est un acte d’autorisation, un document qui va conduire l’assemblée délibérante a valider les propositions élaborées, formalisées par l’exécutif local. On évoque la règle des 4 temps. L’éxécutif intervient pour placer le budget L’ass délibérante valide L’éxécutif met en exécution du budget L’ass délibérante intervient sur le contrôle du budget

- le budget est un acte de prévision qui impose une anticipation théoriquement sur l’ensemble des opérations financières qui vont être réalisées au cours d’une année à venir aussi bien pour les recettes que pour les dépenses. Surtout le Budget Primitif Il doit être le plus exhaustif possible Cette prévision doit s’articuler autour des priorités politiques avec d’autres priorités, mais surtout avec la réalité administrative (contrainte règlementaire, juridique,…). On différencie bien les dépenses de renouvellement (pour entretenir le patrimoine en l’état) des dépenses de développement (investissement). Il peut y avoir arbitrage entre les contraintes et le projet politique à mettre en place

- il s’agit d’un instrument de contrôles - démocratique : l’obligation de formaliser les prévisions contribue à la transparence de compréhension interne auprès des services eux-mêmes, et en externe dans un processus de contrôle politique par les assemblées délibérantes, soient par les citoyens qui le souhaitent. - de la légalité : vérifier que les décisions contenues dans le budget est légal (contrôle effectué par le préfet). Gage d’uniformité nationale

les principales évolutions du cadre budgétaires :

le dt budgétaire locale s’inscrit ds un cadre constitutionnel qui renvoie au législateur de définir les règles de l’autonomie, tout en restant encadré par la loi.
Ce cadre budgétaire repose sur un socle (loi du 2 mars 1982 art 1612 et suivant du code gal des