user icon

Droit des contrats

2727 mots 11 pages
Montre plus
Ière PARTIE LE CADRE BUDGETAIRE

Les fonctions du budget sont triples :

- le budget est un acte d’autorisation, un document qui va conduire l’assemblée délibérante a valider les propositions élaborées, formalisées par l’exécutif local. On évoque la règle des 4 temps. L’éxécutif intervient pour placer le budget L’ass délibérante valide L’éxécutif met en exécution du budget L’ass délibérante intervient sur le contrôle du budget

- le budget est un acte de prévision qui impose une anticipation théoriquement sur l’ensemble des opérations financières qui vont être réalisées au cours d’une année à venir aussi bien pour les recettes que pour les dépenses. Surtout le Budget Primitif Il doit être le plus exhaustif possible Cette prévision doit s’articuler autour des priorités politiques avec d’autres priorités, mais surtout avec la réalité administrative (contrainte règlementaire, juridique,…). On différencie bien les dépenses de renouvellement (pour entretenir le patrimoine en l’état) des dépenses de développement (investissement). Il peut y avoir arbitrage entre les contraintes et le projet politique à mettre en place

- il s’agit d’un instrument de contrôles - démocratique : l’obligation de formaliser les prévisions contribue à la transparence de compréhension interne auprès des services eux-mêmes, et en externe dans un processus de contrôle politique par les assemblées délibérantes, soient par les citoyens qui le souhaitent. - de la légalité : vérifier que les décisions contenues dans le budget est légal (contrôle effectué par le préfet). Gage d’uniformité nationale

les principales évolutions du cadre budgétaires :

le dt budgétaire locale s’inscrit ds un cadre constitutionnel qui renvoie au législateur de définir les règles de l’autonomie, tout en restant encadré par la loi.
Ce cadre budgétaire repose sur un socle (loi du 2 mars 1982 art 1612 et suivant du code gal des

en relation

  • Droit des contrats
    4892 mots | 20 pages

    [pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

    montre plus
  • Droit contrats spé
    1243 mots | 5 pages

    Cas pratique sur le contrat de bail Cas 1. Appartement du centre ville de rennes Faits : Me Berthille a choisit de louer un appartement rennais dans un vieil immeuble, elle avait constaté l’état précaire de la cuisine, mais bricoleuse elle a accepté un contrat avec M. Malinousse « de prendre le local tel qu’en l’état lors de la visite », contre une ristourne de 25% sur le loyer. Par la suite, les travaux se sont révélés couteux et complexes, à cette fin elle voudrait agir contre le proprio. Celui-ci, refusant d’en entendre parler d’autant plus que son nouveau petit ami suite à une dispute aurait abimé les portes de ses logements étudiants.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    6436 mots | 26 pages

    Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A-….

    montre plus
  • L'arsenal juridique peut-il endiguer les effets néfastes des investissements
    2556 mots | 11 pages

    Nous connaissons les avantages que les IDE apportent au sein des pays en développement. Des études ont démontré qu’avec la mise en œuvre de politiques adéquates, ainsi qu’un niveau minimal de développement permettent aux économies d’accueil de bénéficie de retombées positif notamment une facilité d’échanges international, une formation conséquente du capital humain, la naissance de compétitivité au niveau national, mais aussi une fortification du développement des entreprises. L’addition de ces divers facteurs accélèrent la croissance économique qui s’avère être l’arme première contre la pauvreté qui est dominante au sein des pays en développement. Le cas du Maroc est un exemple concret, le pays adopte une politique attractive pour les IDE et cela en usant d’une charte d’investissement malléable permettant aux IDE de bénéficier de bon nombre d’avantages. Cependant les investissements s’avèrent aussi contenir une multitude d’effets négatifs qui ne sont point anodin.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    2659 mots | 11 pages

    La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    280 mots | 2 pages

    ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits : La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    2175 mots | 9 pages

    SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    1764 mots | 8 pages

    En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    2432 mots | 10 pages

    Conditions de validité du contrat. Art. 1108 du CC : « 4 conditions sont essentielles pour la validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Le consentement : est obligatoire pour que le contrat soit valable.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    32976 mots | 132 pages

    UNIVERSITE DE NANCY II FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LA SUSPENSION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES . CONSEIL AFRICAIN ET MAlGACHl: , POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR THE SE: c. A. M. E. S. . pour l'obtentIon du grad de ~ ' Arrivé.e .:' ..….

    montre plus
  • Droit des contrats
    1806 mots | 8 pages

    DROIT DES CONTRATS | | Exercice 1 : Résolution des cas 1 et 2 Cas n°1 : Léonard est propriétaire d’une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. Eva souhaite acquérir cette parcelle pour y construire une maison. Les deux parties négocient, des propositions sont faites et Léonard prend rendez-vous chez le notaire pour signer une promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva.….

    montre plus
  • Stratégie de retrait
    19869 mots | 80 pages

    Ils définissent les procédures de règlement des différends. Ils prévoient un traitement spécial en faveur des pays en développement. Ils font obligation aux gouvernements d’assurer la transparence de leur politique commerciale en notifiant à l’OMC les lois en vigueur et les mesures adoptées, parallèlement aux rapports périodiques établis par le Secrétariat au sujet des politiques commerciales des pays. Ces accords sont fréquemment dénommés les règles commerciales de l’OMC, et l’OMC est fréquemment décrite comme étant un système “fondé sur des règles”. Toutefois, il est important de se rappeler que les règles sont en réalité des accords négociés par les gouvernements.….

    montre plus
  • Droit des contrat
    524 mots | 3 pages

    LES OBLIGATIONS PRECONTRACTUEL DU VENDEUR I° L’obligation d’information Définition: elle consiste pour le vendeur à fournir à l'acheteur des informations qu'il connaît et que l'acheteur ignore. Elle porte non seulement sur les clauses du contrats, mais aussi sur le bien lui-même. Le contenu de l'obligation varie selon, d'une part, la qualité des parties en présence, et d'autre part, selon l'objet du contrat de vente.….

    montre plus
  • Droit des contrats
    709 mots | 3 pages

    Certains des articles qui fondent la matière du droit des contrats sont d'origine. Leur abstraction les rendent d'application toujours actuelle. Fonctionnement : • Un contrat nécessite pour être valide (1108) : o Le consentement….

    montre plus
  • Droit des contrats
    315 mots | 2 pages

    Le droit des contrats Contrat : rouage essentiel de notre économie. La vie des entreprises et particuliers repose sur des contrats (achat, vente, prêt, travail, bail...) Section 1 : L’accord de volonté dans le contrat En droit, il existe le principe de l’autonomie de la volonté : Chacun est libre de conclure un contrat ou non Chacun est libre de choisir l’autre contractant Le contenu est déterminé par les partis en fonction de leur volonté Il y a toujours les limites de l’ordre public et des bonnes mœurs. Contrat intuitu persona : reposait sur la bonne foi entre deux personnes.….

    montre plus